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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre section A
6274bce82799a9057d5dd1c1
5 mai 2022
5 mai 2022
HERNECQ de la SELARL SELARL FLORENT HERNECQ, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue
Source officielle12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f
4 août 2022
4 août 2022
De même la police Allianz prévoit, en son article 4.3, que 'les assureurs se chargeront de la gestion et de la constatation des dommages.
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032112563
26 février 2016
26 février 2016
d'appel de Nantes du 18 juillet 2011 et le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 mars 2007 et jugé que la commune d'Etables-sur-Mer avait commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503668_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les capacités d’accueil fixées par les établissements font l’objet d’un dialogue avec l’Etat (…) » Aux termes du IV de l’article L. 712-3 du même code : « Le conseil d’administration détermine la politique
Source officielle12eme chambre
DTA_2203164_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A B, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10648
6 juillet 2022
6 juillet 2022
société d'Argenval, société à responsabilité limitée, 12°/ à la société Pentaparc, société civile immobilière, 13°/ à la société L'Yvaudière, société civile immobilière, 14°/ à la société Saint Florent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0107DEC005742000
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Stuart Gipp was arrested and taken into police custody at Parkside Police Station at 4.20 p.m. on 8 February 1999.
Source officielle12e chambre
61625c8cd64a6b1f51487674
25 mars 2014
25 mars 2014
) est inopposable au transporteur qui est un tiers à la police, que SFR et ses assureurs ne communiquent pas le moindre document qui permettrait de justifier de la valeur objective du chargement dérobé
Source officielle4ème chambre
67f81c75cf40727a0044089d
9 avril 2025
9 avril 2025
LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES Société GAUTHIER ENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de
Source officielleChambre 3-2
627df70a0d41e0057d43e15f
12 mai 2022
12 mai 2022
[E] PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me James TURNER Me Florent LADOUCE PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce
Source officielleService des référés
65a6d7ff47251e2b2424ba26
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Madame [B]-[R] [H] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Bruno PLANELLES, avocat au barreau de PARIS - #C138 DEFENDERESSES Société GOOGLE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Florent
Source officielleChambre Civile
6978610ecdc6046d47d62275
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de 93 361 euros se décomposant comme suit : - menuiseries extérieures 41.743 euros - revêtements de sol 17.285 euros - peintures, papiers peints 5.807 euros - parquets flottants
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7745bbe450008b2cc58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils mettent en avant que les désordres sont bien garantis par la société Axa et que, s'agissant des garanties facultatives, la preuve de la résiliation de la police à effet au 31 janvier 2017 n'est pas
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02039
29 avril 2009
29 avril 2009
défense nationale et 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 que, sauf dans l'hypothèse d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe776
28 juin 2016
28 juin 2016
Le GIE Etex, au nom de ses filiales, a souscrit à effet au 1er août 1994 une police 162.001.828 dite responsabilité civile de première ligne et une police 162.001.836 dite responsabilité civile de deuxième
Source officielleChambre des référés
6709545e06866c0645cd51a7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
BOURBON BOIS EXPERIENCE sous le nom commercial “ARCHIPEL BOIS HABITAT-BOURBON BOIS EXPERIENCE” [Adresse 11] [Localité 17] Rep/assistant : Me Florent GRAS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Source officielleCh 10 REFERES
6a160dd0cdc6046d47086a6a
21 mai 2026
21 mai 2026
assureur décennale de la SAS Rev’ISO Police: SV75018041E01523-1, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, Maître Régis JEGLOT, avocat au
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79ab071d9f5effbdf296d
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle a souscrit auprès de la société (SA) AXA France IARD un contrat d'assurance 'Multirisque professionnelle' (police n°1154336104), à effet au 25 août 2017.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677
20 octobre 2021
20 octobre 2021
. et Mme [K] ont assigné la société Haris en résolution du contrat de construction et indemnisation de leur préjudice et leur assureur, la société Ace, en paiement de diverses sommes au titre de la police
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