Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 21 mars 2024 sous le numéro 2401927 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

lui a été remise que le 24 octobre 2024, sans apporter d'autres justifications permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

par ses soins qu'il réside dans une structure d'hébergement Adoma au Havre, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

, le requérant n'apporte pas de justification, notamment par toutes pièces utiles, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas, par elle-même, de la nature et de la portée

l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le SDIS de la Guadeloupe soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant que le tribunal s'était mépris sur la portée

motifs, visait également le lot n 2 ; que dès lors, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'absence de dépôt de la minute au greffe dans le délai d'appel interdisant au prévenu de connaître l'exacte portée

CATEGORIE DONT ILS RELEVENT; QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE SANS ATTENDRE QUE SE SOIT PRONONCEE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA LEGALITE ET LA PORTEE

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

pièces du dossier que Mlle Y... se trouvait, le 26 mars 1984, date à laquelle elle a rédigé sa lettre de démission, dans un état de santé qui lui permettait d'apprécier la portée de sa décision ; que,

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° que la fermeture totale d'une activité au niveau national consécutive à des pertes importantes entraînant la suppression de l'ensemble des postes

X... une décharge ou une remise gracieuse des sommes laissées à sa charge ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la Cour des comptes aurait méconnu la portée de la décision du ministre

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2001 Appel d'une décision (N° RG 98J01761) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique

subsidiaire en suspension provisoire ; que, constatant le caractère exécutoire en l'état de ces actes administratifs, il en a exactement déduit l'existence d'un trouble illicite constitué par une atteinte portée

de la cause et en particulier à celle où elle a été appelée et débattue, de sorte que cette formalité est réputée avoir été omise, en violation des textes susvisés " ; Attendu que l'arrêt attaqué porte

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETERNIT, EMPLOYEUR DE X..., AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE QUI AVAIT ATTRIBUE UNE RENTE A CELUI-CI

implicite, de ne pas assujettir la société Jenebel Françoise Morice au versement de transport pour l'année 1985 au titre de l'institut de beauté, la cour d'appel, faisant une exacte appréciation de la portée

d'une part, que la CPAM n'avait pas statué sur le point de départ de l'assujettissement au régime général, et que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le soutenait la commune de Steenvoorde, la portée