Considérant que, dans une circulaire du 31 juillet 2012 relative à la transparence des propositions de nomination à différents postes, dont ceux des magistrats du parquet général à la Cour de cassation

sorte qu'aucun conseil de l'ordre des avocats à un barreau français ne pourrait prononcer cette mesure à son égard ; que la chambre de l'instruction est donc compétente pour se prononcer sur l'appel du parquet

Ce préjudice sera indemnisé par le poste nettoyage en profondeur. La fourniture et la pose d’un robinet de baignoire et d’une douchette (poste 8) ne sera pas indemnisé.

X... s'était abstenu de saisir à temps le tribunal des affaires de sécurité sociale, de sorte que la perte, par les services du parquet, du dossier pénal relatif aux causes de l'accident du travail dont

conformément à l'article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par une infraction, est recevable à se constituer partie civile pour faire établir l'existence de cette infraction, et possède

LE 2 FEVRIER 1984, A POSE A CE TEMOIN LA QUESTION SUIVANTE : " QUE VOUS AVAIT DEMANDE LE JUGE D'INSTRUCTION LORSQUE VOUS AVEZ ETE ENTENDUE PAR LUI ?

Ils furent arrêtés en vue de leur transfert au poste de police. 1.     La version du requérant 8.

[M] [I] du 27 mars 2026, posté le 30 mars et reçu le 31 mars 2026, Vu les conclusions du parquet général en date du 3 avril 2026, mises à disposition des parties, Vu l'avis médical actualisé en

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 août 2010 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne procède pas à sa nomination dans le poste de juge d'instruction

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Menuiserie de la Baie (l'entreprise) avait posé

A... ayant été cité à parquet mais seul le mandement de citation lui ayant été envoyé à son adresse à l'étranger, au surplus sans traduction; que le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité,

Il juge excessif le poste de travaux concernant la pose et la fourniture d'un kit LED à hauteur de 1.408,33 euros alors que le coût de spots à remplacer est de 10 euros par spot.

Le magistrat instructeur n’avait posé aucune question en ce sens. Le matin du 25 septembre 1994, la requérante, qui s’était rendue au poste de police pour attendre la libération de M.

R... né le [...] à VESOUL sans l'autorisation de ses deux parents et ordonné l'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées par le Parquet du tribunal de grande instance de VESOUL

ou sur le parquet de la grande pièce.

La cour d’appel jugea l’enquête du parquet effective, cohérente et complète.

Le tribunal observe cependant qu'il n'est pas rapporté la preuve que les désordres affectant les parquets (postes 1.1.2 et 1.1.3 du devis) résultent d'une mauvaise exécution de la part de MARKETT, dégât

K... dans le respect des conditions posées par cette réquisition tenant au lieu, à la date et au motif du contrôle ; qu'en jugeant pourtant que ce contrôle d'identité caractériserait l'inaptitude du service