sincérité des opérations électorales ; Mais attendu que, dès lors qu'elle a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président

le moyen unique : Vu les articles 55 et 56 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 ; Attendu que les manquements aux prescriptions selon lesquelles l'électeur doit présenter

sincérité des opérations électorales ; Mais attendu que, dès lors qu'elle a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président

Par une décision du 24 juillet 2023, notifiée le 2 août suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision du 16 décembre 2024, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. II.

Vu : - la décision attaquée ; - le jugement n°2418987 du 18 juin 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle

Par une décision du 21 novembre 2024, notifiée le 4 décembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision en date du 17 juin 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle du requérant comme irrecevable.

de bureaux de vote et services chargés de l’organisation du scrutin toute instruction nécessaire pour faire cesser l’usage dudit bulletin ; 2°) d’enjoindre sous la même astreinte aux présidents des bureaux

proclamation nominative des élus qui confère à ceux-ci la qualité de représentants du personnel ; qu'en vertu de l'article R.67 du code électoral, le résultat des élections est proclamé en public par le président

Par une protestation du 9 décembre 2022, le syndicat CGT des agents territoriaux actifs et retraités de la commune d'Avesnes-sur-Helpe a contesté devant le président du bureau de vote la validité de ces

Par une décision du 21 septembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

B D, représenté par la société d'avocats JL avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux présidents des bureaux de vote

jour du scrutin, et d'autre part, que les enveloppes contenant les votes par correspondance avaient été ouvertes par erreur par la secrétaire tandis qu'elles auraient dû être remises cachetées au président

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des affirmations concordantes de la requérante et du président du bureau de vote devant le tribunal administratif

Et aux termes de son article 52 : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président

Par une décision du 8 février 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M.

. ; - la décision du 12 mai 2025 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M.

C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme

A qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat du 19 avril 2012, notifiée le 25 avril 2012 ; Vu les