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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110128
20 février 2019
R... par la Société Générale était un prêt relais, destiné à lui permettre l'acquisition du bien [...] , dans l'attente de la vente de l'immeuble situé chemin Saint Jean de Garguier lieu dit Thouron ;
ECLI:FR:CCASS:2015:C100690
17 juin 2015
: que l'analyste financier observe que le prêteur indique dans l'offre de prêt, au titre des garanties la somme de 0 euro, ce qui « laisse à penser à l'emprunteur que c'est le prêteur qui prend en charge
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb53
10 janvier 2012
- =- =- =- =- =- =- =- =- Par acte sous seing privé du 12 janvier 2007, le crédit immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne a consenti deux prêts « conjointement et solidairement » à M.
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a89ca5ae27812390de79
10 avril 2025
Depositos (ci-après la société CGD) a entrepris une saisie sur le bien immobilier sis [Adresse 4] (93), appartenant à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00566
22 mai 2012
consenti par la banque SOFAL qui a pris une inscription de prêteur de deniers sur cet immeuble à hauteur de 48.000.000 francs ; le 1er septembre 1992, la banque SOFAL a consenti un nouveau prêt de 32.000.000
Chambre A - Civile
668e2550fcf93851fdd64641
9 juillet 2024
objet de la saisie immobilière, a ordonné la vente forcée de ce bien et l'a condamné aux dépens, statuant à nouveau, - l'autoriser à vendre amiablement l'immeuble objet de la saisie immobilière situé
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fddf0992fd68c920e82a877
12 juillet 2018
En garantie de ces prêts, il a été inscrit deux hypothèques conventionnelles publiées et enregistrées à la conservation des hypothèques de Boulogne sur Mer le 24 décembre 2010, volume 2010 V n°3404 et
ECLI:FR:CCASS:2013:C100945
11 septembre 2013
X... plusieurs prêts en 1998 et 2000 garantis notamment par des sûretés immobilières, que la banque a prononcé la déchéance du terme de ces différents prêts les 14 et 29 janvier 2004, que diverses sommes
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A
6711faab7603bf88a1884619
17 octobre 2024
En outre, elle soutient que le recouvrement de cette créance n'est pas menacé, puisqu'elle a été destinataire d'une dénonciation d'hypothèque provisoire sur un bien immobilier qu'elle détient afin de garantir
6253c874bd3db21cbdd85553
21 février 2001
Ce prêt était garanti pour partie par le priviège de prêteur de deniers et pour partie par une hypothèque de premier rang inscrite sur l'immeuble qui en était 'objet, les deux sûretés ayant été inscrites
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c7
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00442
19 mai 2021
banque de prendre une garantie réelle : hypothèque, privilège de prêteur de deniers, nantissement, acte de cautionnement?
ECLI:FR:CCASS:2019:C110457
12 septembre 2019
réelle s'il avait été vendu de gré à gré ; que d'une part les appelants ne produisent ni le jugement d'adjudication portant sur le bien immobilier de Courbevoie, ni le commandement valant saisie immobilière
2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd7
8 juillet 2022
En outre, le prix d'acquisition de leur immeuble étant intégralement financé au moyen du prêt, sa valeur nette était, au moment de l'octroi du prêt et de l'entrée de ce bien dans leur patrimoine, nulle
631addbef575634f1371ec1a
8 septembre 2022
[B] [W] et à Mme [H] [Z] un prêt immobilier n°2014A43C61H dénommé 'PAS taux fixe' d'un montant de 135 000 euros, au taux de 3,40% l'an, remboursable en 300 mensualités, afin de financer l'acquisition en
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
A titre tout à fait subsidiaire, - Si la cour décidait d'annuler le contrat de prêt, condamner Mme [Z] à restituer au CIFD le capital prêté déduction des échéances réglées, en deniers ou quittance.
13e chambre
615e0cefc25a97f0381f4b32
12 février 2015
ou de prêteur de deniers, du chef du nouveau prêteur la Banque du Luxembourg, - dire que le notaire devra verser à Me [K] [Q] ès qualités le solde du prix afin que celui-ci désintéresse la trésorerie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201503
25 septembre 2014
X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur), garantissant divers risques ; qu'ayant dû s'arrêter de travailler au mois
Pôle 4 - Chambre 1
6163cdbca4f434918a1e530d
18 mars 2010
En garantie du remboursement du prêt, la banque bénéficiait d'une inscription de prêteur de deniers assorti d'une hypothèque conventionnelle, publiée le 17 janvier 1989, renouvelée le 26 novembre 2004.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100262
1 mars 2017
de prêteur de deniers constituant; l'emprunteur- bien grevé : appartement de 2 pièces de 40 m2 en résidence principale d'un locataire- adresse: [Adresse 3] montant garanti: 129474,00 euros liée
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