le 21 mars 1994, que de la liquidation judiciaire prononcée le 14 novembre 1995 ; que Roger D... ne justifie pas plus de l'existence d'un lien direct entre l'infraction retenue et le remboursement du prêt

décembre 1988 et qui a été délivré, après que l'emprunteuse en ait personnellement approuvé les modalités, sur le compte courant de celle-ci ; que Mlle de A... est décédée en février 1993 sans que le prêt

ladite SCI uniquement dans la perspective d'acquérir l'immeuble où la SARL allait exploiter une supérette ; -le fait que le montant des loyers versés par le crédit-preneur était égal au montant des prêts

concernant ou au regard du Prêt Signac qui n'est pas susceptible d'être réparée ; et/ou (ii) d'une violation substantielle de l'une quelconque des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac

que la SCI La Chaume a contracté en 2006 auprès du Crédit agricole (prêt n° 1265237-01 pour 105 000,00 euros et prêt n° 1265237-02 pour 45 000 euros - durée de remboursement de 144 mois au taux respectif

; "sur la validité du réquisitoire supplétif du 22 janvier 1990 du chef d'usure, qu'au cours de la perquisition du 22 janvier 1990 furent découverts chez Jean B... divers documents relatifs à des prêts

après l'octroi du prêt, ne peut être analysée comme une condition posée pour l'obtention de celui-ci », tout en relevant que l'obligation d'assurance incendie aux termes du prêt était exigée « jusqu'à

des fonds, la banque exigeait des garanties et que pour le prêt de 7 millions de francs, ces garanties étaient constituées par une hypothèque sur les immeubles de la société Bomotel ; qu'il résulte

avait été conclu pour compléter un prêt précédent, destiné à financer la construction du domicile des époux C... ; que ce prêt n'avait pas été conclu dans un but professionnel par la SCI et qu'il était

; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 19 janvier 1996) d'avoir autorisé la SNVB à poursuivre l'exécution forcée du prêt, alors selon le moyen, que la solidarité conventionnelle doit

Crédit foncier pour l'obtention de deux prêts, le premier, qualifié de prêt relais, d'un montant de 168 000 euros sur une durée de vingt-quatre mois, le second, intitulé "prêt liberté", d'un montant de

par la banque La Hénin ont acquis une nouvelle maison grâce à un prêt consenti par la banque Woolwich qui a également procédé au rachat du prêt accordé par la banque La Hénin ; que parallèlement la banque

à titre professionnel, qu'un prêt ne saurait revêtir à la fois la qualification de prêt à titre personnel et de prêt à titre professionnel ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt énonce expressément que

évidence par l'instruction serait d'avril 1996 et que le tribunal de commerce a fait remonter la date de cessation des paiements au 9 octobre 1995 alors que les faits qui lui sont reprochés sont des prêts

acte authentique du 19 juin 1981, la société Banque pour la Construction et l'Equipement CGIB, devenue la société Banque pour la Construction et l'Equipement Caixabank, a consenti aux époux Z... un prêt

Robert X... a, alors, soutenu que ce prêt avait été absorbé et remplacé par un prêt de 300 000 francs, antidaté au 1er juin 1980 intégralement remboursé en mars 1981; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 14 avril 2005), que par acte du 2 mai 2000, Mme X... a promis de vendre des parcelles de terre aux consorts Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 23 septembre 2003, pourvoi n° 00-20.991), que, pour garantir le remboursement d'un prêt

de la preuve et violé les articles 1132 et 1315 du Code civil; alors que, enfin, en l'espèce, les reconnaissances de dettes stipulaient expressément que les sommes dues représentaient le montant des prêts

la vente qu'il finançait emporte pour l'emprunteur, hors de cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital