L'ONIAM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie présentée contre la société Allianz et de l'avoir mise hors de cause, alors « que la preuve de l'administration des produits sanguins fournis

Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit jugé responsable de la contamination de son mari, défunt, par le virus de l'immunodéficience humaine, à la suite de transfusions sanguines

articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 1251 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la présomption d'imputabilité d'une contamination à une transfusion sanguine

Un nouvel arrêté préfectoral portant maintien de la mesure de soins a été pris par le Préfet le 25 février 2026, visant un arrêté du 25 novembre 2025.

barreau de GRENOBLE INTIMEE : SOCIÉTÉ HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP TUDELA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assisté de Me Sandrine

l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins

Au vu de ces éléments, le Préfet de Saône-et-Loire a pris un arrêté le 23 octobre 2025 au visa des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique.

de la responsabilité du CDTS, qu'il n'est pas établi que le produit sanguin que celui-ci a fourni était contaminé, et qu'en l'absence de preuve de la responsabilité du centre, l'ONIAM ne peut réclamer

pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'allocation de subsides implique seulement la preuve

ont le monopole des opérations de collecte de sang et ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture des produits sanguins ; qu'eu

Mme A soutient que : - elle a rapporté la preuve de la transfusion de produits sanguins le 15 juillet 1990 ; - contrairement à ce qu'affirme l'ONIAM, les donneurs identifiés n'ont pas tous été testés

, dispose que "tout centre de transfusion sanguine est administré par un directeur nommé par l'organe compétent de la collectivité dont il relève ...

LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE BEZIERS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE BEZIERS EST GERE PAR LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE MONTPELLIER

Alors même que l'Etablissement français du sang est investi d'un monopole du prélèvement de sang, de la préparation des produits sanguins, de la qualification biologique des dons et de la distribution

Alors même que l'Etablissement français du sang est investi d'un monopole du prélèvement de sang, de la préparation des produits sanguins, de la qualification biologique des dons et de la distribution

labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine.

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 28 Mai 2026

La requête a été communiquée à la commune de Saighin-en-Weppes qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion subie le 19 octobre 1990, au cours de laquelle il a reçu un culot de sang et deux flacons d'albumine fournis par le Centre de transfusion sanguine

pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture aux utilisateurs de produits sanguins ; qu'eu égard tant à la mission qui leur est confiée