juillet 2000, de nouvelles conditions dont il conviendra, le cas échéant, de rechercher si elles sont réunies ; Guy A..., dirigeant de l'entreprise Empa à la date de la vente par cette société de la presse

répondait que la mise en conformité des presses serait réalisée au plus tard le 31 janvier 1994 ; or, le 22 décembre 1994, lors d'un nouveau contrôle, il était constaté huit presses en fonctionnement

de représentant de commerce statutaire consiste dans la visite de la clientèle à l'extérieur de l'entreprise dans le but de provoquer des ordres ou des commandes ; que la circonstance que le VRP ne prenne

10 mars 2011 et 4 mai 2011, la société Christobale a souscrit quatre emprunts auprès de la Société générale ainsi qu'un contrat d'assurance auprès de la société Sogecap (l'assureur), garantissant la prise

Pour rejeter le recours de la société en ce qu'il porte sur les conditions de prise en charge des accessoires relevant du code 1185668 de la liste des produits et prestations remboursables, l'arrêt se

[U] [X], non cité, a été entendu sans prestation de serment ; qu'en procédant ainsi, alors que la déposition de ce témoin sur les états de service de M.

. ; que ces actes ne correspondaient d'ailleurs pas aux activités déclarées de médium et de voyant du prévenu dont la qualité de " professeur " était fausse ; que, par la prise d'une fausse qualité et

la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le recours des organismes sociaux ne devait s'exercer que sur les parts des divers postes sur lesquels l'organisme social a effectué une prise

incluant une perte de revenus de 447 066, 40 francs et un préjudice financier de 180 000 francs ; " aux motifs que : - perte de revenus : l'expert qui a déposé son rapport le 18 avril 1995, l'ayant prise

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X..., hébergée à la maison de retraite l'Esterel, la prise

dans la loi ; que, dès lors que la convention collective n'exclut pas expressément de ses dispositions l'accident de trajet, la durée de période de suspension consécutive à un tel accident doit être prise

agent de maîtrise; qu'il a fait l'objet, du 1er mai 1988 au 30 avril 1989, d'un détachement en qualité de chargé de recouvrement, position cadre; qu'à l'issue de cette période et de celle relative à la prise

Diese et Fil d'Ariane n'intervenaient pas sur les sites de la société Brangeon environnement uniquement dans le cadre de contrats de sous-traitance dont l'objet se limitait à la réalisation d'une prestation

de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, sans que la caisse ne soit tenue de produire aux débats les certificats médicaux couvrant la période de prise

des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté avec intérêts de retard au taux légal, déduction faite des échéances payées, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation

[J] la propriété du bien sis [Adresse 2] à [Localité 5], soit un total de 382 000 euros, qualifié de «lump sum», dit que la juridiction ne prenait aucune disposition quant à une prestation due par un époux

l'alcool au volant l'avait présenté à l'écran pour illustrer l'alcoolisme ambiant de la discothèque dans laquelle il était arrivé tard dans la nuit pour s'y assoupir ivre de sommeil tandis que cette prise

partie civile contre Antoine Y... pour diffamation à son égard au visa des articles 29, 32 " diffamation envers un particulier ", 47, 48, 50, 53, 54, 55, 56, 57 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse