X... ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonné, notamment, à une condition

en espèces, - condamner M.

, la société des Carrières de Voutré faisait valoir que les articles 4.1 et 4.3 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Matco excluaient seulement le coût des pièces

et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre, a droit "-aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Primfleur a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance

de même nature, que lorsque plusieurs branches des assurances sociales participent au même recours, elles constituent une communauté de créanciers et doivent procéder entre elles à une répartition des

handicap revendiquée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que "seules les prestations énumérées ci-après versées

Y..., et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), en remboursement des prestations sociales versées à cette occasion ; que M.

externes au profit de patients ne relevant pas de ce régime et à en obtenir le remboursement auprès de l'assurance maladie, lorsque l'association à domicile n'a pas facturé des prestations externes mais

externes au profit de patients ne relevant pas de ce régime et à en obtenir le remboursement auprès de l'assurance maladie, lorsque l'association à domicile n'a pas facturé des prestations externes mais

de l'assurance en cas d'incapacité de travail, doit en faire la déclaration aux assureurs au plus tard à l'époque à partir de laquelle les prestations doivent être servies, et qu'en cas de déclaration

liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de cette police ; qu'en l'espèce

réclamées à un organisme de sécurité sociale de la seule affiliation de l'assuré social à ce dernier ; qu'en ordonnant à la caisse primaire d'assurance maladie de liquider les droits de M.

à cette obligation au prétexte que son accomplissement lui aurait permis de s'aviser que l'entrepreneur n'avait souscrit aucune assurance ; 2 / que le manquement du prêteur à son obligation d'information

du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. 7.

du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement. 6.

X..., dont l'employeur avait souscrit un contrat d'assurance collective auprès de la Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne, mandataire de la Mutualité française, a été placé en arrêt de travail pour

, le défendeur entend appeler en garantie sa compagnie d'assurance, Maaf Assurance en vertu du contrat d'assurance construction décennale et du contrat d'assurance garantie responsabilité professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MULHOUSE, dont le siège social

les parties, modifiant la définition de la garantie incapacité de travail et l'étendue des prestations dues par la CNP ; que le 1er mai 1995 M.