Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.

LEGIARTI000051069599

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APPEL À FINANCEMENT RELATIF À UN PROGRAMME DE FINANCEMENT DESTINÉ À RENFORCER LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ - FONCTION " ANNUAIRES TECHNIQUES ET EXPOSITION SUR INTERNET " PRÉREQUIS, OBJECTIFS ET PREUVES D'ATTEINTE DES OBJECTIFS

Article L161-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 51

Code de la sécurité sociale

Les régimes obligatoires de retraite mutualisent la gestion de la preuve d'existence ainsi que les modalités de son contrôle au moyen du groupement mentionné à l'article L. 161-17-1, dans des conditions fixées par décret.

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

Article 3

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Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 100 heures, dont 70 heures en centre.

Article 11

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Les opérations électorales sont publiques, le scrutin est ouvert pendant six heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.

Article R6152-352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Le praticien contractuel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

Article 24

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Les enseignants contractuels à temps complet sont tenus de fournir un service hebdomadaire de dix-huit heures.

Article 15-1

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des œuvres européennes ou d'expression originale française qu'ils n'ont pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures.

Article 2

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à 22 heures, noté LAeq (6 heures - 22 heures), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure considérée ; - pour la période nocturne, le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A, pendant la période de 22 heures à 6 heures

Article D162-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ; b) En outre, dans les zones déterminées par

Article 1

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Les personnels relevant de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés, entre 6 heures et 21 heures, dans

Article 6

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Composition française (durée : cinq heures ; coefficient 2). Option lettres classiques Version latine (durée : trois heures ; coefficient 1) et version grecque (durée : trois heures ; coefficient 1).

Article 15

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Les contrôles sont effectués par les groupes d'experts pour chaque unité de formation selon les modalités suivantes : - gestion, administration, organisation (G.A.O.) : une épreuve écrite de quatre heures à partir d'un dossier ; - pédagogie et relations

Article 28

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propre de la femme et comme propre du mari, les deux époux ou leurs héritiers établissant qu'ils ont à exercer la reprise d'une action de même nature ou de son prix d'aliénation, la préférence est donnée à la femme ou à ses ayants droit à défaut de preuve

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve

Article 18

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Il est procédé aux opérations de vote sur les lieux du travail et pendant les heures de service. A cet effet, le maire fixe le siège du ou des bureaux de vote et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.

Article 12

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La puissance calorifique des appareils raccordés à des conduits collectifs ne peut être supérieure à 15 thermies-heure dans le cas général, ce qu'il s'agit d'un appareil à gaz ou à hydrocarbures liquéfiés à 24 thermies-heure dans le cas d'un appareil

Article 4

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La date de clôture des inscriptions au concours national d'agrégation en histoire du droit est reportée au 30 juin 2023 à 12 heures (heure de Paris).

Article 11

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La licence comporte un minimum de 350 heures de formation, à l'exception des licences de psychologie et de sciences cognitives dont la durée minimale est de 500 heures.

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