l'avoir nullement constatée, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve

Y..., substitut général ; que de cette mention, qui constate expressément la présence du ministère public, résulte à défaut de constatations ou de preuves contraires, la présomption que le ministère public

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

demande à la cour de : - juger que [X] [H] n'a pas été exposé aux risques du tableau n°30 des maladies professionnelles chez elle, - juger en tout état de cause que la [7] n'en rapporte pas la preuve

Aux termes de l'article L. 3 du même code : "Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / (). " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve

REPRODUIRE LE DETAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE C'EST SANS VRAISEMBLANCE, EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES DE LA CONVENTION LIBREMENT CONSENTIE, SANS APPORTER LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE

alors qu'il est établi que les prestations de pose de moquette avaient été effectivement réalisées et payées par cette clientèle ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve

analyse et sans qu'il fût besoin de justifications extrinsèques, la sincérité de l'acte argué à tort de simulation, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il n'apportait aucun élément de preuve

analyse et sans qu'il fût besoin de justifications extrinsèques, la sincérité de l'acte argué à tort de simulation, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'elle n'apportait aucun élément de preuve

dans le camion de B..., et dont la cour considère qu'il ne pouvait au regard des éléments précédemment rappelés ignorer la nature ; "alors qu'il incombe aux parties poursuivantes de rapporter la preuve

TESTIMONIALE NE POUVANT ETRE ADMISE QUE LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE CES PRESCRIPTIONS NE RECOIVENT D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1348 DU MEME CODE,

, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée : a) Soit avant la date du renvoi du militaire

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-17, 433-5 du Code pénal, de l'article 427 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

dernier exposant, le caractère nouveau de son établissement par rapport à ce dernier) et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve contraire à la présomption d'imputabilité en sollicitant l'inscription

. ; " aux motifs que les déclarations de Robin Z... et des époux Y... constituaient le commencement de preuve par écrit prévu par l'article 1347 du Code civil, rendant admissible la preuve testimoniale