AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10507
24 octobre 2018
24 octobre 2018
de fin de contrat pour inexécution par l'EURL Hiboo de ses obligations contractuelles, cette dernière ne justifiant pas du droit de rétention dont elle se prévaut ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE ces primes
Source officiellePage 34 sur 7234
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01432
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Mais sur le premier moyen, pris en sa septième branche 12.
Source officielle