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144 675 résultats pour « prime contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10507

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de fin de contrat pour inexécution par l'EURL Hiboo de ses obligations contractuelles, cette dernière ne justifiant pas du droit de rétention dont elle se prévaut ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE ces primes

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01432

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Mais sur le premier moyen, pris en sa septième branche 12.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea101cdc6046d47669d1a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A cet égard, il précise que : - la prime est annuellement et régulièrement payée depuis de nombreuses années, ainsi qu'en témoignent ses bulletins de salaire ; l - a prime est devenue contractuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02393

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

exceptionnelle dite « bonus » ; que le principe de cette prime a une valeur contractuelle ; que le montant de cette prime est laissé contractuellement à la discrétion de l'employeur en fonction des performances

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da273

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- l'appelant percevait une prime non contractuelle dite « lots et déréférencés » qui changeait d'appellation à compter du mois de mai 2017 et devenait prime de « déstockage ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8455

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose qu'une prime était versée par l'employeur chaque année depuis mars 2004, qu'elle figurait sur ses bulletins de salaire, que cette prime est contractuelle du fait de sa fixité et de sa constance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02684

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z... réclame un rappel de primes diverses (qualité, assiduité et intéressement) pour un montant global de 837,50 euros brut assortis de congés payés ; que ces primes n'étaient ni contractuelles ni prévues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00354

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la société BOURGUIGNON-WURTZ & ASSOCIES, en l'espèce, a manifestement manqué à ses obligations en s'abstenant de payer au salarié la prime

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da275

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- l'appelant percevait une prime non contractuelle dite « lots et déréférencés » qui changeait d'appellation à compter du mois de mai 2017 et devenait prime de « déstockage ».

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b1cb8fa004f57da277

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- sur la prime 'lot et déréférencés' - l'appelant percevait une prime non contractuelle dite « lots et déréférencés » qui changeait d'appellation à compter du mois de mai 2017 et devenait prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00572

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

conditions fixées dans le PRV 2008 ; qu'elle a changé d'avis et lui a réglé cette prime selon les conditions fixées dans le PRV 2009 ; que s'agissant d'une prime ponctuelle, non contractuelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616246ccaf0a1de0eb1b65e6

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

par Madame [S] est le manquement de la société [F] et Associés au paiement des salaires prévus au contrat de travail ; qu'elle soutient que la société [F] et Associés s'est affranchie du paiement des primes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00555_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de service au sein de la fonction publique hospitalière ne prévoit pas l’octroi de cette prime aux agents contractuels ; - la requérante devait, avant sa démission, consommer les jours inscrits sur son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10598

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Les primes de nature contractuelle ont un caractère obligatoire pour l'employeur.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf027935f50008be419d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Au total, l'indemnité due s'élève à 22 271,78€. 1-3) Sur la prime d'objectif Mme [J] réclame paiement de la prime d'objectifs contractuelle pour le second semestre 2021 au prorata de son temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02294

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[X], [R], [A], [N] et [P], enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [Établissement 1], établissement privé sous contrat dépendant de l'[Adresse 11] (l'Ogec),

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2192

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Ce temps particulier de déplacement est indemnisé par la prime fixée contractuellement et versée par journée d'engagement de vol.'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe31

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle souligne que la prime MBO étant prévue à son contrat de travail, il s'agit bien d'un élément contractuel de sa rémunération, en lien avec des objectifs qui lui étaient fixés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c831b820aa60963d8456

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Sur les primes de saison [I] [C] expose qu'une prime lui était versée par l'employeur chaque année depuis 2006, qu'elle figurait sur ses bulletins de salaire, que cette prime est contractuelle du fait

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e9e9ecbb2ead0a581fb0c4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Considérant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de lui fournir du travail à hauteur de l'horaire contractuel, qu'il avait unilatéralement modifié les conditions de versement de la prime

Source officielle