CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fda04e5952d914720e8635f
15 octobre 2019
La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD a été informée de la fin du délai d'instruction par courrier du 5 septembre 2012 et de la possibilité de consultation du dossier, ce qu'elle a fait le 13 septembre
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01095
23 octobre 2024
le délai d'un mois courant à compter de la déclaration d'inaptitude, n'ont pas été payés à la salariée à l'issue de cette période mais à l'occasion du licenciement à titre d'indemnité compensatrice a
cr
6137257fcd5801467741e463
8 novembre 1995
de la violation des articles 309 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir porté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200091
21 janvier 2016
Le fait que la décision de prise en charge soit définitive pour le salarié ne fait pas obstacle à sa contestation par l'employeur en vue de se la voir déclarer inopposable.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200344
25 avril 2024
La victime fait grief à l'arrêt de dire que l'accident qu'il a déclaré ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors « 1°/ que les dispositions de l'article 641 du code
ECLI:FR:CCASS:2026:C200457
13 mai 2026
Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que les délais prévus par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale doivent être calculés à compter de la
ECLI:FR:CCASS:2023:C200806
7 septembre 2023
Elle lui a notifié le 17 décembre 2018 la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201141
20 septembre 2018
précédents dans des conditions similaires chez le même praticien, la caisse avait accepté la prise en charge de sorte que les déplacements vers le nouveau local du même praticien devaient être également
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156
31 mai 2017
Z... a d'ailleurs déclaré lors de l'enquête que ce bâtiment était « pour (sa) retraite » ; que la société B...
ECLI:FR:CCASS:2022:C200460
21 avril 2022
L'assureur ayant refusé toute prise en charge, au motif que les déclarations de sinistre auraient été faites hors délai, a été assigné par la société [10] et [O] [W] aux fins, notamment, de le condamner
ECLI:FR:CCASS:2024:C200713
5 septembre 2024
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident de la victime, alors « qu'aucune
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674
2 mai 2018
Y... à remettre en état les lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Z...
ECLI:FR:CCASS:2022:C200037
6 janvier 2022
Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; que la caisse qui a pris en charge la pathologie déclarée par Mme [M] le 18 mai
ECLI:FR:CCASS:2016:C200617
14 avril 2016
d'état de santé » ; qu'ayant été placé en incapacité temporaire de travail pour maladie, il a assigné l'assureur, qui lui refusait sa garantie au motif pris d'une fausse déclaration du risque, aux fins
613725fdcd580146774221cc
16 mai 2001
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après déclaration de culpabilité définitive des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés
61372613cd58014677422c44
27 avril 2000
septembre 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris
Pôle 6 - Chambre 13
5fdc4322b0a26066d084ea2e
7 décembre 2018
Le 10 décembre 2014, l'association FDME a procédé à une déclaration d'accident du travail, suivie le 27 janvier 2015 d'une déclaration d'accident du travail rectificative, indiquant que le 30 septembre
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809
5 juillet 2017
deux dirigeants de la société TDI coupables, notamment, du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises
61372483cd580146774161ee
9 mars 2006
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Tunzini a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise
61372483cd580146774161ef
Page 34 sur 30214
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.