AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fda04e5952d914720e8635f
15 octobre 2019
15 octobre 2019
La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD a été informée de la fin du délai d'instruction par courrier du 5 septembre 2012 et de la possibilité de consultation du dossier, ce qu'elle a fait le 13 septembre
Source officiellePage 34 sur 30214
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01095
23 octobre 2024
23 octobre 2024
le délai d'un mois courant à compter de la déclaration d'inaptitude, n'ont pas été payés à la salariée à l'issue de cette période mais à l'occasion du licenciement à titre d'indemnité compensatrice a
Source officielle