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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fda04e5952d914720e8635f

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

La société FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD a été informée de la fin du délai d'instruction par courrier du 5 septembre 2012 et de la possibilité de consultation du dossier, ce qu'elle a fait le 13 septembre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01095

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

le délai d'un mois courant à compter de la déclaration d'inaptitude, n'ont pas été payés à la salariée à l'issue de cette période mais à l'occasion du licenciement à titre d'indemnité compensatrice a

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e463

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

de la violation des articles 309 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir porté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200091

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Le fait que la décision de prise en charge soit définitive pour le salarié ne fait pas obstacle à sa contestation par l'employeur en vue de se la voir déclarer inopposable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200344

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

La victime fait grief à l'arrêt de dire que l'accident qu'il a déclaré ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors « 1°/ que les dispositions de l'article 641 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200457

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que les délais prévus par l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale doivent être calculés à compter de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200806

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Elle lui a notifié le 17 décembre 2018 la prise en charge de cette maladie au titre de la législation professionnelle. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201141

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

précédents dans des conditions similaires chez le même praticien, la caisse avait accepté la prise en charge de sorte que les déplacements vers le nouveau local du même praticien devaient être également

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01156

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Z... a d'ailleurs déclaré lors de l'enquête que ce bâtiment était « pour (sa) retraite » ; que la société B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200460

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L'assureur ayant refusé toute prise en charge, au motif que les déclarations de sinistre auraient été faites hors délai, a été assigné par la société [10] et [O] [W] aux fins, notamment, de le condamner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200713

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident de la victime, alors « qu'aucune

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Y... à remettre en état les lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200037

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; que la caisse qui a pris en charge la pathologie déclarée par Mme [M] le 18 mai

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200617

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

d'état de santé » ; qu'ayant été placé en incapacité temporaire de travail pour maladie, il a assigné l'assureur, qui lui refusait sa garantie au motif pris d'une fausse déclaration du risque, aux fins

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CC

cr

613725fdcd580146774221cc

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après déclaration de culpabilité définitive des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

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CC

cr

61372613cd58014677422c44

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

septembre 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc4322b0a26066d084ea2e

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Le 10 décembre 2014, l'association FDME a procédé à une déclaration d'accident du travail, suivie le 27 janvier 2015 d'une déclaration d'accident du travail rectificative, indiquant que le 30 septembre

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

deux dirigeants de la société TDI coupables, notamment, du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel des marchandises

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CC

civ2

61372483cd580146774161ee

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Tunzini a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise

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CC

civ2

61372483cd580146774161ef

Cassation

9 mars 2006

9 mars 2006

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), que la société Tunzini a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise

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