dans ses motifs ; qu'il importe au bon déroulement de la procédure en cours de rectifier cette erreur purement matérielle et dire que sera mentionné tant dans l'arrêt du 10 novembre 1999 que dans le procès-verbal

[U] [G], au motif que la requête préfectorale est irrecevable dès lors que le procès-verbal de fin de garde à vue s'analysant comme une pièce justificative utile a été produite tardivement.

Z..., lequel en a signé le procès-verbal ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale, lequel, s'il exige que, dans les

qu'il confirme que des ventes à perte de laitues ont été constatées le 27 mars 1993 dans l'hypermarché Mammouth d'Illkirch-Graffenstaden par des agents de la répression des fraudes, qui ont dressé procès-verbal

d'un contrôle effectué le 24 mai 2016 dans les locaux de la société Innelec multimédia (la société Innelec), importatrice de matériels informatiques, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal

conclusions par acte de commissaire de justice du 07 avril 2025, converti en procès-verbal de recherches infructueuses.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 octobre 2020), le 3 mai 2019, la société Eurocom finances SPF a fait dresser un procès-verbal de saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières appartenant à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2000) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur les époux X..., ceux-ci ont formé opposition au procès-verbal

Z... a demandé que soit constatée la nullité du procès verbal du 19 septembre 1985 en soutenant que l'exception de nullité qu'il formait était perpétuelle et non atteinte par la prescription instituée

déclaration de créance au motif qu'elle n'avait pas été faite par une personne habilitée ; Attendu que pour dire valable la déclaration de créance, l'arrêt retient que si la banque a produit un procès-verbal

Un procès-verbal de constat des opérations a été dressé. Par acte du 10 avril 2019, M. [Y] [R], M.

France, a donné à bail aux époux X... un appartement comprenant sept pièces et une chambre de service ; qu'invoquant une sous-location de cette chambre, la société bailleresse, qui a fait dresser un procès-verbal

de carence et, concomitamment, fait procéder à une saisie-attribution convertie en procès-verbal de carence, fait signifier, le 17 juillet 2009, une sommation de payer, enfin, obtenu, le 7 décembre 2009

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anselme X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions du délégué syndical Jean-Philippe Y... ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

préalable à l'éventuelle mise en détention provisoire, étant en l'absence des avocats de l'inculpé, renvoyé du 22 août suivant à 10 h 30 ; qu'avis a été adressé de ce renvoi auxdits conseils ; que du procès-verbal

N... a interjeté appel le 27 juillet 2016 d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 février 2016 suivant procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il a déféré à la cour d'appel l' ordonnance

sur le contenu de la poursuite, constate qu'il y a lieu de définir la nature exacte de ces constructions, qui comprennent, notamment, le bâtiment de 6 mètres sur 4 abritant des animaux décrit par le procès-verbal

Paris le 21 août 2018 à15h36, commis l'infraction de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule [...] relevée par procès