Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue au premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Article R123-208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2.

Article R1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la procédure. Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code forestier (nouveau)

L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.

Article R4316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

mentionnés par l'article R. 4316-1, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la redevance prévue par la présente section, après l'établissement d'un procès-verbal constatant cette occupation sans titre conformément à la procédure

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

Code du travail

Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur

Article D533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Code monétaire et financier

Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.

Article 1515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code général des impôts

d'évaluation des propriétés non bâties, par région agricole ou forestière et par groupe ou sous groupe de natures de culture ou de propriété. 2.

Article 11

—

Ces essais sont réalisés conformément aux procédures de la norme NF EN 45501 (édition 2015) : Aspects métrologiques des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou de la recommandation 76 (édition 2007) de l'Organisation internationale de

Article R645-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27

Code pénitentiaire

Pour l'application des dispositions des articles R. 332-3 et R. 332-4 et conformément aux dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale, le magistrat chargé du dossier de la procédure :

Article 3

—

- Code de procédure pénale Art. 19, Art. 52-1, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2, Art. 706-77 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article 180-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

au procureur de la République aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-2.

Article R214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Les procédures expérimentales entraînant des lésions graves susceptibles de causer une douleur importante ne sont pas conduites sans anesthésie.

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Article 8

—

L180 A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts : Art. 755 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article FRA. APPENDICE 7

—

-PROCÉDURES DE DÉCALAGE LATÉRAL STRATÉGIQUE (SLOP) Note.

Article 162

—

Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287 - Livre des procédures fiscales Art. L13 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16 F, Art.

Article L681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.

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