ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement : Attendu que

de l'article L.436-1 ..." ; que Mme X..., délégué du personnel, bien qu'elle n'eût pas explicitement invoqué ces dispositions, soutenait déjà dans sa demande de première instance qu'au cours de la procédure

transfert et la conception de la procédure de licenciement collectif, quelle que soit la forme opérée, ainsi que la procédure de licenciement individuel pour motif économique concernant la société Bouisse

que, pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu qu'il n'était pas démontré que la présence, lors de l'entretien préalable

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 21 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme

le jugement attaqué en ce qu'il a « dit que la procédure de licenciement engagée par la société Ethicon depuis les 22 et 25 octobre 2010 n'est pas fondée sur un motif économique » et « annulé la procédure

[I] reposait sur le motif disciplinaire invoqué dans la lettre de licenciement, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la procédure de licenciement, engagée à l'égard d'un salarié

la procédure de licenciement est donc étrangère à celui-ci ; que surtout Mme X... ne peut reprocher à l'employeur de ne pas avoir pris en compte cet élément nouveau pour rechercher son reclassement ;

qui conduit la procédure de licenciement ; qu'enfin, en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est

relevé que la preuve d'une démission non équivoque du salarié n'était pas rapportée, la cour d'appel, pour décider que ce dernier avait droit au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

et obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour

toujours pour Monsieur Y...en écrivant : «... tant que la procédure de licenciement n'a pas été respectée vous êtes redevable de mes salaires comme si je travaillais toujours pour vous... » ; que par

X... de ses obligations professionnelles dans le mois ayant précédé la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des

sans cause réelle et sérieuse et d'une seconde indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que ces deux indemnités ne se cumulent pas et qu'en condamnant à leur

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de

lui-même, mais seulement une irrégularité de la procédure de licenciement économique, sanctionnée par une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

le caractère illicite de son licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; qu'elle a violé l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

le 10 février 1987 ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure