, quand aucune de ces considérations ne permet de pallier au défaut de représentation du comité social et économique, le juge des référés du tribunal de grande instance a violé l'article 122 du code de

Sur Ce Il peut être rappelé d'abord que dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de Grand Instance de Brive la Gaillarde, une demande de provision devant le JME avait été admise (ordonnance

Gilles X... a demandé, par voie d'arbitrage, la dissolution des sociétés pour mésentente entre associés et défaut d'affectio societatis ; qu'après qu'une première procédure arbitrale n'avait pas abouti

[M] du désistement de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Faits et procédure 2.

de la salarié prescrites, qu'il aurait été "possible aux demandeurs d'intenter une action devant le conseil de prud'hommes comme l'a fait un syndicat devant le tribunal de grande instance et de solliciter

du salarié prescrites, qu'il aurait été "possible aux demandeurs d'intenter une action devant le conseil de prud'hommes comme l'a fait un syndicat devant le tribunal de grande instance et de solliciter

du salarié prescrites, qu'il aurait été "possible aux demandeurs d'intenter une action devant le conseil de prud'hommes comme l'a fait un syndicat devant le tribunal de grande instance et de solliciter

du salarié prescrites, qu'il aurait été "possible aux demandeurs d'intenter une action devant le conseil de prud'hommes comme l'a fait un syndicat devant le tribunal de grande instance et de solliciter

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 janvier 2021), le 18 août 2012, un tribunal de grande instance a condamné M. [M] et Mme [Z], titulaires d'un bail consenti par M.

de vente au profit de M. et Mme [W], acquéreurs, Mme [L] a recherché la responsabilité de ces derniers devant un tribunal de grande instance, qui l'a déboutée de ses demandes. 2.

applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une même juridiction et ne joue que si la demande de provision est présentée au juge des référés postérieurement à la désignation du juge

       Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal d'instance de Cascais.

P..., celui-ci indiquant agir en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de cette société, ont demandé au tribunal de prendre acte du désistement d'instance de la banque et de juger que l'action

pharmacie avait formé devant le juge des référés des demandes de mesures d'instruction au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, 10 du code civil, L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce

X... devant le Tribunal d'instance de Limoges qui a rendu son jugement le 25 juin 2013, infirmé partiellement par la présente Cour d'appel dans l'arrêt du 30 septembre 2013 précédemment évoqué ; Attendu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

complémentaire portant sur les quantités de matériaux extraites ; que le concédant, alors que cette dernière procédure était toujours en cours, a assigné les concessionnaires devant un juge des référés

du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.