[R], propriétaire d'un mas, a signé une promesse de vente sous diverses conditions suspensives au profit de M. et Mme [X], portant sur la maison d'habitation et partie des parcelles attenantes. 2.

non seulement la proposition de vente d'un bien immobilier mais également un plan d'épargne fiscal, une offre de prêt destiné à financer le projet, ainsi que la mise en place d'une gestion locative et

M. et Mme [E] n'ont pas accepté cette proposition étant sans logement.

moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 28-2 et 37-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que peuvent être publiées au bureau des hypothèques

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'exproprié n'ayant pas soulevé, devant les juges d'appel à l'audience de réouverture des débats, l'irrecevabilité des promesses

Celui-ci ayant refusé de signer l'acte de vente, la cour d'appel de Saint-Denis, par arrêt du 4 avril 1997, a dit que l'arrêt tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques.

En cas de promesse unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation » ; Qu'échappent aux règles de la rescision pour lésion les ventes aléatoires et les conventions dans lesquelles la vente

Ce procédé ne me semble pas être utilisable avec notre peinture C2L 4374, créant dans ce cas des difficultés de stabilité dans le temps de la peinture.

promesse de vente de l'immeuble'.

de vente (la promesse), la rétrocession, ces actions ayant été temporairement transférées à la société Innovation financière Colisée (la société IFC) ; que la promesse a été consentie jusqu'au 13 août

En toute hypothèse, la SAS AFC Promotion, personne morale, ne démontre pas que la demande de permis de construire telle que prévue dans son projet immobilier était vouée à l'échec alors qu'elle ne communique

. fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande alternative d'obtenir la réalisation de la vente d'un immeuble que Mmes Z... lui avaient promise

l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que le 13 septembre 2010, la société Babcock & Brown FDP (la société BBFDP), filiale de la société Babcock & Brown European Investments (la société BBEI), a promis

En l'espèce, la promesse de vente signée le 10 mars 2022 par les parties précise en page 6 que «'La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 20 juin 2022 à dix-huit heures.

Cet engagement porte la mention manuscrite 'Bon pour acceptation de la promesse de rachat sans engagement de vendre', apposée par M. [C].

Les consorts [M]-[R] ont procédé au paiement de la somme de 37.500 euros au titre de l'indemnité d’immobilisation d'un montant total de 75.000 euros lors de la signature de la promesse de vente.

Le 8 mars 2002, la société Buildinvest s'est prévalu de la caducité de la promesse de rachat aux motifs que la levée d'option avait été reçue hors délai et qu'il n'était pas établi que la promesse de rachat

et ceci en raison de la carence du promettant ; que, par ailleurs, la promesse de vente stipule que "si l'une ou l'autre des conditions suspensives" qu'elle prévoit n'étaient pas réalisées, la promesse

Il en sera de même du délai de réalisation de la promesse de vente.

[O] [U] a promis de vendre à la société Logindi (devenue Modap Aménagement et Promotion), représentée par M.