Mme Z... faisait valoir que l'huissier n'avait pas satisfait à son obligation et ne justifiait pas des recherches conduites faisant ressortir l'impossibilité devant laquelle il se serait trouvé de procéder

commerce de même nature, ils ont été mis en contact avec Mme Y... associée, avec la société Y..., de la société Cannoise azur bijoux, qui exploitait une bijouterie à Cannes ; que le 8 avril 1994, une promesse

à l'interprétation qu'elle a jugé nécessaire de l'acte de cession du 2 juillet 1991, les résultats des comptes de la société pour 1994, tout en s'abstenant d'expliquer comment, pour interpréter un acte

surtout » motivée par un engagement du débiteur de céder sa filiale américaine (arrêt attaqué, p. 11 in fine), d'où il résultait que l'établissement de crédit n'attendait pas de son débiteur qu'il procède

Mais attendu que l'arrêt retient que la promesse de cession d'actions que M.

la présente loi, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les actes incriminés (sous-location, location de licence IV au profit de la société Osiris et promesse

[U] avec celle figurant sur l'acte sur la promesse de cession et que l'expert a conclu à une similitude de toutes les signatures M.

sociales soient partagés entre les trois groupes de telle sorte que chacun soit seul actionnaire ou propriétaire de la société ou des actifs'; Considérant que l'article 2 stipulait, en substance, une promesse

de cession de droit au bail, en date du 19 septembre 2013 ; que cette promesse prévoyait elle-même que la cession était conclue sous la condition suspensive de l'agrément du nouveau preneur par la SCI

Seule la promesse de cession de parts comprend une condition expresse qui suspend la réalisation de la cession de parts à l'obtention par le cessionnaire de l'obtention d'un crédit.

Le pacte comportait notamment une promesse de cession des titres détenus par les membres du Cercle 1 dont faisait partie M.

X... ayant signé une promesse de cession de son cabinet médical au profit de M. Fred Y..., M.

X..., Z..., Deleplace, Philippe C... et Regnier (les consorts C...) une promesse de cession d'actions de la société Garage Saint-Jean au profit de la société Fair Play Automobiles ou ses substitués ; qu'il

des SCI détenues en commun serait recomposé, que [N] [N] devenait l'unique propriétaire des SCI Le Pascal et GCM avec donc promesse de cession par la société PRP à son profit, que l'indivision [N] deviendrait

quelconque de la société de fait) ; qu'elle prévoit qu'elle pourra être résiliée sans indemnité ni préavis en cas de cessation d'activité du docteur X... pour quelques causes que ce soit ; que la promesse

à la société Bâtir et loger de lui céder des droits à construire sur l'un des bâtiments ; qu'une promesse de vente a été signée par les parties les 11 et 18 janvier 2008, la réitération étant fixée au

[R], qui s'était engagé, aux termes de la promesse de cession des titres du 17 décembre 2010, à ce que la gestion de la société soit assurée de manière courante sans qu'il ne soit apporté de modifications

» cette dernière à résilier les contrats de franchise et d'approvisionnement et qu'il n'était ainsi pas démontré d'incitation déloyale à la rupture des contrats en cause ; qu'en rappelant, dans la promesse