recommandée avec accusé de réception, que dans le délai maximum de huit jours à compter de cette notification, le conseil d'administration de la société devait la transmettre à chacun des actionnaires

, qu'en accord avec la société Totalgaz, elle leur proposait de poursuivre leur contrat de travail avec engagement de leur confirmer les conditions ; que les salariés ont reçu le 2 janvier 2004 une lettre

il était convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 16 juin suivant, puis que le 19 juillet 2010, il avait reçu une proposition de mutation disciplinaire vers une

la société et M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée des biens décrits dans le commandement de saisie alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution des mesures propres

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2025, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a informé les emprunteurs de la déchéance des termes des contrats.

Par courrier recommandé en date du 18 juin 2024, la SG dépose plainte pour fraude auprès de M. le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1991), que la société Coba France a consenti, le 19 avril 1988, aux époux Y... une promesse

travail prévoit que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du même code, il en fait la proposition

, en ce que la lettre lui a été remise en main propre et non en lettre recommandée; que dès lors l'employeur ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail

Sur le licenciement économique : La lettre de licenciement est ainsi rédigée : Madame, Vous avez été convoquée, par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 novembre 2020 à un entretien

[Y] ayant refusé ces propositions, l'employeur l'informait, par lettre recommandée du 31 mars 2011, de sa décision de mettre un terme définitif à sa mission de formateur.

le 21 juillet 1998 en qualité de consultante-formatrice par l'Association Action formation (AAF) ; qu'elle était chargée notamment de présenter aux établissements de santé les actions de formation proposées

La locataire a d'abord, délivré congé par acte extrajudiciaire du 29 mars 2019, puis a déclaré exercer son droit d'option par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 8 avril 2019 et a quitté

Cette promesse unilatérale de vente était consentie pour quatre années à compter du 1er novembre 1971, durée tacitement prorogée et prenant fin un an après la mise en service d'une rocade à proximité de

X..., l'arrêt énonce que les propos tenus par M.

de modification du contrat de travail par lettre recommandée avec avis de réception n'avait pas été respectée par l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas le grief de la quatrième branche du moyen ;

aggravation frauduleuse d'insolvabilité et complicité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé