d'un protocole d'accord de fin de conflit entre la société HOPITAL SERVICE et le syndicat CFDT ; que ce protocole signé au mois de novembre 2001 fixe le taux applicable à la gratification annuelle pour

est intervenu en violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, qu'il n'est pas conforme à la loi et n'a aucune valeur normative ; que conformément au protocole, dans la présente

tribunal correctionnel de Marseille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 10 décembre 1986, un protocole d'accord signé entre la Société d'aménagement de La Plagne (SAP), tant en son

X..., a conclu avec des organisations syndicales le 30 décembre 1998 un protocole de fin de conflit relatif à une indexation salariale ; que ce protocole énonçait en son article 2 : "L'indexation des salaires

Le syndicat Fédération communication conseil culture CFDT (le syndicat F3C CFDT), non signataire du protocole, a sollicité, le 26 novembre 2019, la communication des listes d'émargement.

d'accord du 4 novembre 1988 et la nouvelle DUP du 7 décembre 1989, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où résultait que si le protocole d'accord avait

d'un protocole d'accord transactionnel est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales si elle indemnise un préjudice ; qu'en l'espèce, il est constant que dans

Suivant dernières écritures, la SAS TOO [P], sollicite : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel régularisé entre les parties, * HOMOLOGUER le protocole

exécution du protocole, après application des cotisations sociales sur l'indemnité brute de 8.000 euros contractuellement prévue.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 2020), par un protocole du 25 mai 2009, M.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

alors, selon le moyen, "1°) que le silence ne vaut pas acceptation; qu'en déduisant de la simple assistance aux réunions de chantiers tenues postérieurement au 30 octobre 1991, la prorogation du protocole

  » (protocoles préalables à l’action).

que les parties « s'accordent à reconnaître à la présente transaction le caractère d'un règlement des contestations nées ou à naître entre elles concernant le principe et l'application

F..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Alsace, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015

d'accord du 10 mars 2000, désigné sous le nom de « protocole d'accord n° 5 », MM.

Le 23 mars 2023, l'OGEC, le syndicat SNEC-CFTC et le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (le syndicat SPELC) ont signé un protocole d'accord préélectoral.