toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

(Loire-Atlantique), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M.

suivant lequel le prix convenu avait été limité à 250 000 francs ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la SIP était autorisée à faire la preuve par tous moyens à l'encontre de la société Mory dont la qualité

Y..., de nationalité tunisienne, avait présentée le 5 juillet 1978 afin d'obtenir la délivrance de la carte d'identité de commerçant prévue par les décrets des 12 novembre 1938 et 2 février 1939 ; que

REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 22 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DECLARATION DE LIQUIDATION DES BIENS FORMEE PAR L'URSSAF CONTRE LA DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI N'EST PAS COMMERCANTE

contraintes émises contre lui en recouvrement de la cotisation d'assurance vieillesse afférente à son activité de poissonnier par l'Union régionale pour l'assurance vieillesse des industriels et commerçants

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale, est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

l'obligation qu'il contracte ; que cette formalité n'est écartée qu'en cas de cautionnement à caractère commercial, ce qui suppose que la caution ait un intérêt personnel dans l'opération garantie et ait la qualité

OCTOBRE 2024 rendue par la COUR D'APPEL DE PAU RG numéro : 21/03316 FAITS ET PROCEDURE Mme [A] [Y] a été affiliée au Régime Social des Indépendants (RSI) en qualité

dispositions contraires" ; Attendu qu'il est constant qu'il n'existe dans la loi locale aucune disposition dérogatoire au principe édicté par l'article 17 ; Attendu que cet article ne confère pas la qualité

Z..., ès qualité d'administateur au redressement judiciaire de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

[E] [I], l'Urssaf répond qu'elle a été maintenue jusqu'au 20 février 2012 en sa qualité d'associé de SNC du 16 novembre 2006 au 20 février 2012, lui conférant la qualité de commerçant jusqu'à cette date

sociétés civiles et des sociétés commerciales ; qu'il s'en déduit que les actes accomplis par une coopérative agricole en conformité de son objet social et des statuts ne sauraient lui conférer la qualité

Y... se prévalent de la qualité de commerçants établis dans la zone de chalandise du centre commercial qui a fait l'objet du permis de construire modificatif contesté ; qu'alors même que les requérants

A, ressortissant algérien né le 10 janvier 1988, a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant à compter de 2011 puis en qualité de commerçant à compter de 2017.

PERD LA POSSESSION, DES LORS QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 PRECISENT QUE LE GERANT EXPLOITE A SES RISQUES ET PERILS ET SE TROUVE SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE LA QUALITE

COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER EN OUTRE LA LIQUIDATION DES BIENS DE JEAN X..., LEQUEL PRETENDAIT N'ETRE QU'UN EMPLOYE DE SON PERE ANDRE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE JEAN VILLAUME AVAIT BIEN LA QUALITE