, le 8 octobre 1991) de prononcer, au profit du département du Gard, l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que cette ordonnance ne mentionne nulle part l'accusé de réception

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'accusé de réception de la notification de l'avis du bâtonnier ne portait pas la signature du

appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant

B... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mise en liberté, alors que « à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention

M... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mise en liberté, alors que « à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention

R... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mise en liberté, alors que « à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention

des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception, le destinataire

2002, puis quelques jours plus tard, il avait effectué deux déplacements à Sorgue-Vedène pour prendre livraison, la première fois, d'une quantité de 300 kg de shit, la seconde fois, pour tenter de réceptionner

outre intervenue le 11 décembre 2000, les Chantiers de l'Atlantique s'engageant à régler le sous-traitant notamment dans la mesure "de ce qu'elle devra encore à la société Bel-Espaciel à la date de la réception

réparation de leur préjudice ; Attendu que la MAAF et la MMA font grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, de cinquième part, qu'en retenant, pour conclure à l'absence de réalité du procès-verbal de réception

sans réserves; que l'absence de réserves à la réception interdit donc au maître de l'ouvrage, bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du Code civil de s'en prévaloir

B..., qui avait une mission complète de maîtrise d'oeuvre depuis l'établissement des plans jusqu'à la réception de l'ouvrage, avait fait preuve d'une carence totale dans la surveillance et le contrôle

en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que, selon l'article 1792-6 du Code civil, rentrent dans la garantie légale les vices de l'ouvrage réservés à la réception

1993, après que les comptes aient été effectués par l'expert commis, la cour d'appel n'a pas statué sur le moyen l'invitant à constater que le montant de sa créance était déterminable dès la date de réception

civile immobilière Bellevue (la SCI) a déclaré les 11 et 14 août 1996 deux créances d'un montant respectif de 161 390,23 francs et de 8 416 francs ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

du 22 mai 2018 et que la saisine du conseil de prud'hommes n'est intervenue que le 28 mai 2019, soit plus de 12 mois après'' et que ''néanmoins, l'avis de réception joint à la lettre de licenciement ne

par le Centre Hospitalier le 17 octobre 2014 ; que dans ses conclusions, le GHU [Localité 3] Psychiatrie et Neurosciences indiquait expressément avoir réceptionné la lettre de notification de l'indu le