supplémentaires, alors que la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires n'est pas exclue dans le cadre d'un SIVP ; et alors, d'autre part, que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a cru

Le même jour, il a été informé de l’existence d’un trop-perçu d’ASS d’un montant de 3 521,58 euros, au titre de la période de mars 2025 à février 2026. Par la présente requête, M.

qu'elle a déposé en faveur de son époux, et de lui délivrer l'attestation de dépôt prévue par l'article R. 434-12 du code de l'entré et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 48 heures

de travail par jour, ainsi que des décomptes comportant, jour par jour, l'amplitude de sa journée de travail, avec l'heure de départ de son domicile ou de l'hôtel et l'heure de retour au domicile ou à

ELLES SONT FONDEES SUR LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE REVENUS QU'IL AVAIT DECLARES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QUE LE LITIGE PORTE SUR LES SOMMES PERCUES

effectif, soit une moyenne hebdomadaire de 39 heures avec majoration des heures jusqu'à la durée maximale de 46 heures.

effectif, soit une moyenne hebdomadaire de 39 heures avec majoration des heures jusqu'à la durée maximale de 46 heures.

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2024 à 12 heures. Un mémoire présenté pour M. A B a été enregistré le 16 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

supplémentaires qu'elle avait effectuées ; - elle n'a perçu une indemnité afférente qu'à 9 jours de congés annuels et 7 heures supplémentaires ; - les heures liées à sa participation au comité technique

131 heures par semaine-à savoir 65, 5 heures pour lui-avec majoration pour heures supplémentaires dont le seuil de déclenchement a évolué de 45 à 35 heures entre le 2 mars 1998 et le 1er avril 2007, majoration

B... relatives à l'indemnisation de la perte de jours de congés pour récupération du temps de travail ; Sur la perte de jours de repos hebdomadaire : 3. Considérant que M.

SE RENDAIT COMME COUTURIERE A DOMICILE CHEZ DES PARTICULIERS AUX HEURES FIXEES PAR CES DERNIERS, EFFECTUANT LES TRAVAUX QU'ILS LUI CONFIAIENT DANS L'ORDRE OU ILS LES LUI DEMANDAIENT ; QU'AYANT AINSI

conformément aux dispositions de l'article L 3121-22 du code du travail ; Qu'il a exclu de ce décompte les majorations concernant les jours fériés et selon ses indications les heures de récupération

au préalable si une disposition communautaire définit les modalités de récupération de cette aide. 7.

Dans le même temps, la caisse a saisi le tribunal pour faire condamner l'employeur à lui payer la somme indûment perçue.

Par un courrier du 28 mars 2020, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe l'a informée d'un trop-perçu pour le mois de mars 2020 à hauteur de 183,93 euros.

.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 d 26 février 2016, Vu la requête de Maître [V] [D] liquidateur judiciaire, datée du 14 décembre 2022 et reçue

Par lettre recommandée reçue le 20 juin 2023 au greffe, Mme [Z] [S] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre cette décision.

] [L], salarié de la SA [2] en qualité d’ouvrier polyvalent, a été victime d'un accident de travail déclaré comme suit : « En tirant sur un câble électrique, l’extrémité du câble s’est extirpé et a heurté

A B a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 avril 2017 par laquelle Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, lui a notifié un trop-perçu d'un