en frais privilégiés de partage.

ne pouvait porter atteinte à la donation du 28 mars 1997 et, notamment, à la clause d'inaliénabilité stipulée dans cet acte, l'arrêt attaqué retient que l'hypothèque judiciaire définitive de 1998 a été

du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Madame Madeleine C... épouse X... soutenait qu'il résultait tant de l'acte notarié de donation en

des biens soumis à publicité foncière, le partage qui est un acte essentiellement consensuel n'est pas soumis à une forme particulière; - que même si dans l'acte du 28 mai 2002, les parts détenues par

les droits relatifs à celle-ci ; Considérant que la donation est un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens et se dépouille irrévocablement de la chose donnée

Les défendeurs s’opposent à l’expertise qu’ils estiment inutile et inopportune, soutenant que chacun des biens ayant fait l’objet de donation ou donation-partage, a été évalué dans les actes notariés et

déguisée, l'héritier réservataire peut demander la réduction de la donation à la quotité disponible et non le rapport du montant total de la donation ; que, toutefois, monsieur C...

mois avant l'établissement du testament critiqué, il avait d'ailleurs consenti au profit de son fils une donation en avancement de part successorale de l'usufruit d'une maison, que l'appelant ne remet

Madame Y... avait, par acte authentique du 25 septembre 1980, fait donation de tous ses biens immobiliers (chalet de montagne et parcelles de terrain) à monsieur Gilles X..., fils de madame Angéline X.

de la succession de feu [H] [L] sont closes en l'état de l'acte de liquidation et partage régularisé par les parties en date du 31 août 2011.

Mme [N] a appelé en garantie son notaire Maître [J] et le notaire des acquéreurs, Maître [L], également notaire rédacteur de l'acte de donation partage de 2007.

[N] aux termes de l'acte de partage. M.

Il conteste la nature d'acquêts de communauté des parts ainsi cédées en prétendant que la cession est en réalité un acte de donation car faite à vil prix, à savoir 1 euro.

Ils expliquent que la vinée mitoyenne au hangar, bien que se trouvant sur la parcelle AI n° [Cadastre 2], a été utilisée par [D] et [V] [T] après l'acte de donation-partage.

de donation.

de partage litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 832 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu

en date du même jour que l'acte du 9 janvier 1971 ci-dessus, la nue-propriété, ensuite, par voie de succession, la pleine propriété des parts sociales de leurs père et mère ; Considérant, d'une part,

donation en avancement d'hoirie ; que seul l'acte publié par le notaire précité portait mention dans son chapeau de donation par préciput et hors part ; qu'à cet égard, c'était à juste titre que le premier

partage des 15 parts de SCPI auprès de la société [14] ; - ORDONNER le partage du prorata dû par le groupe [10] pour un montant de 97,02 euros; - ORDONNER le partage du prorata dû par la MSA pour un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006