, 28 septembre 2022) et les productions, l'URSSAF des Pays de la Loire a adressé à la société [2] (le donneur d'ordre) une lettre d'observations le 24 novembre 2015, l'avisant de l'annulation des réductions

9 décembre 1992, aux fonctions de conseiller prud'homme; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement, pour motif économique, par lettre datée du 28 janvier 1993 en raison de son refus d'accepter une réduction

[Q] une réduction de 28,63 % de l'indemnité d'assurance versée par elle pour le compte de son assuré à M.

En conséquence, l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2024, prévoyant le bénéfice d'un crédit de réduction de peine, doit être appliqué à toute

En conséquence, l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2024, prévoyant le bénéfice d'un crédit de réduction de peine, doit être appliqué à toute

lui être appliqué le régime antérieur du crédit de réduction de peine.

que devait lui être appliqué le régime antérieur du crédit de réduction de peine.

que devait lui être appliqué le régime antérieur de crédit de réduction de peine.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 2015), que la société Trehorel (la société) a bénéficié, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, d'une réduction

prévalant de l'inexactitude des chiffres d'affaires et des résultats d'exploitation du fonds mentionnés dans l'acte de vente, la société Montesinos a assigné, le 13 septembre 2013, la société Epil en réduction

atteinte à sa personne, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer à une certaine somme, après réduction

Le 19 mai 2015, se prévalant de l'existence de désordres affectant le bien loué, les locataires ont demandé au liquidateur la réduction de moitié du montant du loyer. 4.

saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex avait violé l'article 40 de l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement et la réduction

[V] demeure soumis au régime de crédit de réduction de peine prévu par l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; qu'il devait être

des travaux ; Attendu que pour écarter la réparation de la "non-conformité architecturale de la toiture", l'arrêt retient que celle-ci, non apparente à la réception, ne crée aucune gêne et aucune réduction

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) ayant rejeté, le 29 novembre 2012, une demande de remboursement d'indu au titre du calcul de la réduction

. ; que ceux-ci, après le dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, ont sollicité la réduction de la hauteur des remblais et du mur de clôture et divers travaux préconisés par l'expert ; Attendu

juge de l'exécution, l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires à leur encontre ; que la demande ayant été accueillie, M. et Mme Y... ont saisi le juge, en sollicitant notamment la réduction

Q... a assigné l'administration des douanes afin de voir annuler les procès-verbaux des 11 et 18 décembre 2013 et obtenir la décharge totale des impositions et, subsidiairement, la réduction du montant

la SCI a saisi, le 31 janvier 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix du bail ; que reconventionnellement, ceux-ci ont demandé la réduction