complémentaire d'assurance veillesse et un régime d'assurance invalidité-décès à caractère obligatoire a bien, sinon pour objet, du moins pour effet de porter atteinte à la concurrence dans les rapports

, ensemble l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 2 et 5 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime

vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de

" et non au prorata du financement patronal affecté globalement au régime "incapacité - invalidité-décès" ; que dans ces conditions, le jugement ayant ordonné à l'URSSAF Rhône-Alpes de procéder à un nouveau

" et non au prorata du financement patronal affecté globalement au régime "incapacité - invalidité-décès" ; que dans ces conditions, le jugement ayant ordonné à l'URSSAF Rhône-Alpes de procéder à un nouveau

société Collomb mécanique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale du régime

et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence et la validité de l'accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe SAFRAN, qu'il n'est pas contesté qu'un accord portant sur les régimes

et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence et la validité de l'accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe SAFRAN, qu'il n'est pas contesté qu'un accord portant sur les régimes

Elle expose que : - les articles L 642-1, L 644-1 et L 644-2 du Code de la sécurité sociale s'imposent à elle pour les régimes vieillesse, invalidité décès et les décrets 71-544 du 02 Juillet 1077,

ses aptitudes et sa formation lui permettaient d'envisager un reclassement professionnel ; Mais attendu qu'il résulte des articles 2 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975 et 5-3° du règlement du régime

du 15 mars 2007 au 9 février 2009 ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la contestation et à la demande de Monsieur X... ; ALORS, D'UNE PART, QUE le régime

versée par l'Assurance vieillesse des artisans (AVA) au 6 octobre 2000, mais qu'au regard de l'article 20 de l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié par l'arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation du régime

LA PENSION D'INVALIDITE QUI LEUR EST ACCORDEE SUR LEUR DEMANDE, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DONT ILS RELEVENT, PEUT-ETRE CUMULEE SANS LIMITATION DE MONTANT

siège est Aux Serdières, avenue Jasseron, 01000 Bourg-en-Bresse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale du régime

Le 12 septembre 2022, la [8] (la caisse) l'a informée du versement de l'allocation journalière d'inaptitude totale à compter du 1er juillet 2022, en application des statuts du régime d'assurance invalidité

- Sur le moyen unique : Vu les articles 1er (1°/ bis), 9 bis, 31 et 50 du règlement du régime d'assurance invalidité décès des professions artisanales modifié, approuvé par les arrêtés du 17 décembre

Suivant les dispositions de l'article 3 du décret n°79-263 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils

X..., artisan électricien, a bénéficié, du 15 avril 1993 au 30 juin 1994, d'une pension d'invalidité temporaire ; que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a supprimé cette pension à compter du

de mise en oeuvre de la garantie sont réunies au titre de la perte totale et irréversible d'autonomie et de l'incapacité professionnelle et définitive, rappelant sur ce point qu'il ne dépend pas du régime

X..., né en 1951, exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute et affilié au régime d'assurance invalidité-décès de la CARPIMKO, a été victime le 28 mai 1988 d'un accident de la circulation dont