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35 084 résultats pour « réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

10e Chambre

61627ea038d18b7ebf63d20f

Appel

30 octobre 2013

30 octobre 2013

[U] conduisait au moment du sinistre le véhicule sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur soit 0,65 gr par litre de sang (contre 0,5 gr autorisé) - dire que cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00833

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

l'âge de cette dernière et des textes applicables en 2010, la date limite du portage telle que prévue par l'accord du 18 juillet 2007 était au 30 juin 2013, l'intéressée pouvant alors, selon la réglementation

Source officielle
CC

cr

X-en-PROVENCE, du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

6137255ecd5801467741d1f2

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

ininterrompue ; "alors que le mémoire produit faisait valoir que le préfet avait, à l'occasion des corridas en cause, adressé au maire de la commune de Saint-Rémy de Provence, des instructions que la réglementation

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda4a

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Vigroux, Berthéas, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02370

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie par le salarié une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la règlementation

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7a9

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement n° 1697/79 selon laquelle le redevable doit avoir observé, en ce qui concerne sa déclaration en douane, toutes les dispositions prévues par la réglementation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110680

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

l'ensemble des équipements à mettre en place au titre de la sécurité incendie ainsi que les nécessaires adaptations et modifications éventuelles de ce système pour tenir compte des évolutions de la réglementation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603543864f38ee6d26a91363

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

l'ensemble des équipements à mettre en place au titre de la sécurité incendie ainsi que les nécessaires adaptations et modifications éventuelles de ce système pour tenir compte des évolutions de la réglementation

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008132017

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale : "Les enseignants associés recrutés en application de la réglementation

Source officielle
CC

cr

613725e7cd5801467742171a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

pratiques prohibées, et que le juge entend sanctionner pénalement ; "alors, de troisième part, que la falsification d'un produit implique le recours à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300402

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

somme de 500 euros de dommages-intérêts pour neutralisation de la cuve, l'arrêt retient que les époux Y... qui ne s'étaient pas engagés à faire un nettoyage de la cuve ont procédé conformément à la réglementation

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9207

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

Lesire, Vigroux, conseillers, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424668

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

violé les textes visés au moyen ; "2 / alors, en toute hypothèse, que le chef d'entreprise ne peut voir sa responsabilité engagée que pour autant qu'il a laissé son préposé contrevenir à la réglementation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00032

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

A... conforme à la réglementation en vigueur en matière de DPU, en déduit que l'affirmation des appelants, selon laquelle il ne pouvait être cédé qu'un seul DPU par hectare, n'est pas établie ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201448

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

textes, le transporteur sanitaire ne peut mettre en oeuvre la procédure de dispense d'avance des frais que pour les transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie conformément à la réglementation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202194_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité, de clarté et d'intelligibilité de la norme ; - elle méconnaît le principe d'intangibilité des droits acquis ; - elle ne respecte pas la réglementation

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69e7422fcdc6046d47fec36b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2025 à une formation de « Dirigeant de l'économie médicosociale », intégrant notamment une formation sur la gestion financière et budgétaire d'une organisation sociale et médico-sociale selon la réglementation

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

68715745d395d6ba9f2a20a0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence de l’annulation de la décision du 4 mars 2024, la Caisse sera condamnée à verser à Monsieur [O] [H] le rappel d’indemnités journalières qui lui sont dues conformément à la réglementation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507351_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation

Source officielle

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