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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
61627ea038d18b7ebf63d20f
30 octobre 2013
[U] conduisait au moment du sinistre le véhicule sous l'empire d'un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur soit 0,65 gr par litre de sang (contre 0,5 gr autorisé) - dire que cette
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00833
20 mai 2015
l'âge de cette dernière et des textes applicables en 2010, la date limite du portage telle que prévue par l'accord du 18 juillet 2007 était au 30 juin 2013, l'intéressée pouvant alors, selon la réglementation
cr
X-en-PROVENCE, du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suiviec/Jean X
6137255ecd5801467741d1f2
10 juillet 1997
ininterrompue ; "alors que le mémoire produit faisait valoir que le préfet avait, à l'occasion des corridas en cause, adressé au maire de la commune de Saint-Rémy de Provence, des instructions que la réglementation
6137227ecd580146773fda4a
8 juin 1995
Vigroux, Berthéas, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02370
17 décembre 2014
le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie par le salarié une faute contractuelle, consistant dans le non-respect de la règlementation
comm
61372391cd5801467740b7a9
24 octobre 2000
l'article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, du règlement n° 1697/79 selon laquelle le redevable doit avoir observé, en ce qui concerne sa déclaration en douane, toutes les dispositions prévues par la réglementation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110680
8 novembre 2017
l'ensemble des équipements à mettre en place au titre de la sécurité incendie ainsi que les nécessaires adaptations et modifications éventuelles de ce système pour tenir compte des évolutions de la réglementation
Pôle 4 - Chambre 4
603543864f38ee6d26a91363
24 mai 2016
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008132017
3 février 2003
enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale : "Les enseignants associés recrutés en application de la réglementation
613725e7cd5801467742171a
6 février 2001
pratiques prohibées, et que le juge entend sanctionner pénalement ; "alors, de troisième part, que la falsification d'un produit implique le recours à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300402
24 mars 2009
somme de 500 euros de dommages-intérêts pour neutralisation de la cuve, l'arrêt retient que les époux Y... qui ne s'étaient pas engagés à faire un nettoyage de la cuve ont procédé conformément à la réglementation
613721f8cd580146773f9207
17 juin 1993
Lesire, Vigroux, conseillers, M. Picca, avocat général, M.
61372649cd58014677424668
violé les textes visés au moyen ; "2 / alors, en toute hypothèse, que le chef d'entreprise ne peut voir sa responsabilité engagée que pour autant qu'il a laissé son préposé contrevenir à la réglementation
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00032
13 janvier 2015
A... conforme à la réglementation en vigueur en matière de DPU, en déduit que l'affirmation des appelants, selon laquelle il ne pouvait être cédé qu'un seul DPU par hectare, n'est pas établie ; Attendu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201448
20 septembre 2012
textes, le transporteur sanitaire ne peut mettre en oeuvre la procédure de dispense d'avance des frais que pour les transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie conformément à la réglementation
2ème chambre
DTA_2202194_20231219
19 décembre 2023
l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité, de clarté et d'intelligibilité de la norme ; - elle méconnaît le principe d'intangibilité des droits acquis ; - elle ne respecte pas la réglementation
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69e7422fcdc6046d47fec36b
17 avril 2026
2025 à une formation de « Dirigeant de l'économie médicosociale », intégrant notamment une formation sur la gestion financière et budgétaire d'une organisation sociale et médico-sociale selon la réglementation
Saisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790ca
10 octobre 2024
concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation
PS ctx protection soc 1
68715745d395d6ba9f2a20a0
4 juillet 2025
En conséquence de l’annulation de la décision du 4 mars 2024, la Caisse sera condamnée à verser à Monsieur [O] [H] le rappel d’indemnités journalières qui lui sont dues conformément à la réglementation
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507351_20250729
29 juillet 2025
-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation
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