Codes de loi français

Article 221-II-1/03-1

sus des prescriptions prévues ailleurs dans les présents articles, les navires doivent être conçus, construits et entretenus conformément aux prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique d'une société de classification reconnue par l'administration

Article 2 bis

la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Assurer l'administration

Article L135 ZP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04

Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande,

Article L82 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Article 5

interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects qui peut intervenir : à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ; à l'initiative de l'administration

Article 2

centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels, les directeurs ou

Article 52 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes.

Article 275 ter P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

L'administration procède à une enquête. Pendant la durée de l'enquête, l'agrément est suspendu. Si la responsabilité de l'organisme est établie à l'issue de l'enquête administrative, l'administration engage une procédure de retrait d'agrément.

Article 635 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.

Article L5211-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 15

La régularisation est effectuée dès que le montant des taxes, impositions et attributions de compensation prévues au budget de l'année en cours est connu, respectivement pour chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale.

Article 2

Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises à l'initiative soit de l'administration soit du fonctionnaire.

Article Annexe I

Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale Au sein des établissements publics

Article L163 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 75

Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :

Article 2

Le système d'information et de gestion Gesup est mis en oeuvre à l'administration centrale.

Article 47-4

L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

Article 8

Les conseils médicaux sont saisis pour avis par l'administration, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

Article 5

Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Article 15

Le médecin du travail est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne notamment :

Article 47-5

Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :

Article 3

La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :