Codes de loi français

Article 5

L143-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

L213-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

L242-16 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

L916-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L4071-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43

Le présent chapitre n'est pas applicable aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé.

Article 3

Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'une des institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, de compléter et de certifier les indications

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail

LEGIARTI000050868110

Par dérogation à l'article 49 du règlement général d'assurance chômage annexé, l'assiette des contributions des employeurs et, le cas échéant, des salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, pour certaines professions,

Article R*121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Pour l'application de l'alinéa précédent, la rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi.

Article 13

services ; 2° Il a autorité sur le personnel de l'agence qu'il recrute, affecte et gère ; il signe au nom de l'agence les adaptations de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et définit la politique de rémunération

Article L3122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 1

78-1240 du 29 décembre 1978 s'entendent des prestations de services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de l'article 24 de ladite loi, lorsque ces prestations ont été entièrement exécutées

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08

Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des parts ou actions sur

Article 713-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Si plusieurs décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne portent soit sur une somme d'argent et que cette personne ne dispose pas en France de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées, soit sur le même

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, le cas échéant, en recevoir délégation. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, en recevoir délégation.

Article unique

- Code de procédure pénale Art. 706-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article Ier

L’arrêté du 28 vendémiaire dernier, relatif à la prohibition de chasser dans les forêts nationales, continuera d’être exécuté.

Article II

Les conventions faites avant le décret du 13 janvier 1791, entre les auteurs & les directeurs des spectacles, seront exécutées.

Article 12

L766-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L2212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.