de prendre en considération pour le calcul du minimum conventionnel dès lors qu'elles n'étaient pas exceptionnelles et non garanties, il a été versé à Monsieur [E] un salaire supérieur au minimum conventionnel

forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui

X... des rappels de salaires correspondant à un emploi à plein temps, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui réclame un rappel de salaire de démontrer que sa rémunération ne correspond

a engagée; qu'à la suite de la mise en évidence d'un déficit d'inventaire, elle a contesté le remplacement des apprenties par une vendeuse et mis en demeure la société de rétablir le revenu mensuel minimum

serait intégralement payé sous forme de commissions, le salaire antérieur constituant un minimum garanti ; que le 6 mai 1998, a été conclu dans l'entreprise un accord de réduction et d'annualisation du

de garantie invoquée par l'assureur étaient effectivement réunies, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la société Héli Nord n'avait pas soutenu devant les juges du fond

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base

à titre de remboursement de retenues d'avantages en nature effectuées sur leur salaire, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, l'employeur avait souligné que la rémunération

garantis afférents aux positions définies comprennent 1° les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnées dans la lettre d'engagement ; 2° les rémunérations accessoires mensuelles en

de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 ) que la salariée contestait le rapport entre ses tâches et le niveau de sa rémunération

de production mensuel, la rémunération fondée sur les commissions, les garanties minimales mensuelles, le calcul des commissionnements et les acomptes mensuels ; dans tous ces domaines, Monsieur Y...

soit environ 50 %", de manière irrégulière, tous les jours de la semaine, étant précisé que le planning des horaires lui serait donné au moins quinze jours ou trois semaines à l'avance et que sa rémunération

des cadres du bâtiment et les avenants applicables pour les années 2013, 2014 et 2015, lesquels prévoient : - Une rémunération mensuelle brute minimale de 3 769 euros pour 39h de travail hebdomadaire

Les dispositions de l'article 4 de l'accord du 26 février 2014 ayant pour objet de fixer les Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties (RMMG) et les Rémunérations Annuelles Garanties (RAG) et celles

, distincte de la rémunération de la prestation de travail fournie par l'intéressée, pour les exclure du calcul des appointements minimaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

accident du travail provoquant un arrêt de travail jusqu'au 1er octobre 1995 ; que le 2 octobre 1995 le salarié a bénéficié d'un nouveau contrat à durée déterminée, sans terme précis, mais d'une durée minimale

comme une majoration du salaire minimal garanti et non pas comme une prime s'ajoutant au salaire quel que soit son montant ; que M.

ET DIX-HUIT AUTRES SALARIES ONT ESTIME QUE LA COMPENSATION AINSI PREVUE NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE, COMME L'AVAIT FAIT LA SOCIETE, DANS LEUR REMUNERATION EFFECTIVE POUR LA COMPARER A LA REMUNERATION GARANTIE

D... , stipule une rémunération à la commission sur le chiffre d'affaires, avec un minimum annuel garanti; qu'aux termes de l'article 8 du contrat cette commission sur chiffre d'affaires rémunère « toutes

minimale, des éléments de rémunération qui s'ajoutent au salaire mais ne sont pas pris en compte pour le calcul de la garantie minimale, ce qui conduisait nécessairement à minimiser l'assiette du redressement