Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039181324
25 septembre 2019
25 septembre 2019
, qui peuvent recueillir, sur les dossiers des candidats, l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits (...).
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebb80
24 février 1976
24 février 1976
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de mentionner le rapport du Conseiller de la mise en état sans préviser si ce rapport était écrit comme l'exige l'article 51 du décret
Source officielleciv2
607940e79ba5988459c3f8ee
6 janvier 1971
6 janvier 1971
D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1910179_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
. / Les rapporteurs font connaître leur avis par des rapports écrits sur la base desquels le chef d'établissement autorise la soutenance, sur avis du directeur de l'école doctorale.
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d1c
7 novembre 1989
7 novembre 1989
moment aux syndics, en leur qualité d'organe de la procédure, et sans qu'ils aient à supporter les frais inhérents à la représentation en justice lorsqu'elle est obligatoire, de les renseigner par un rapport
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69ada4a6cdc6046d47f44115
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'observation a été fixée jusqu'au 08.10.2025 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 06.10.2025 L'Administrateur ainsi que le Mandataire judiciaire ont été entendu en leurs rapports
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69ada800cdc6046d47f4b6cc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adacaecdc6046d47f4ff61
6 janvier 2026
6 janvier 2026
d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 05.01.2026 Le Débiteur a comparu Le Mandataire judiciaire a soutenu les termes de son rapport
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adad2fcdc6046d47f50700
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'observation a été fixée jusqu'au 06.05.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 19.01.2026 Le Débiteur a comparu Le Mandataire judiciaire a soutenu les termes de son rapport
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69c4f0f0cdc6046d4703623f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
indique être favorable au maintien de la période d'observation du fait que la société fait face au paiement de ses charges Le Mandataire judiciaire ne s'y oppose pas Le juge-commissaire s'est, dans son rapport
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fddd
30 novembre 1971
30 novembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT A ETABLI UN RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69ada5e0cdc6046d47f453e9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Me [F] substituant Me [R], en sa qualité de contrôleur, ne s'y oppose pas Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Le Ministère Public
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69ada5f6cdc6046d47f45540
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69ada603cdc6046d47f455e1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable au maintien de la période d'observation Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e795cdc6046d47dd1628
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de la liquidation judiciaire et précise que le prix de cession devra être remis entre ses mains afin qu'il soit procédé aux opérations de distribution au bénéfice des créanciers, Qu'au terme de son rapport
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e4d9cdc6046d47dce9da
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de son rapport écrit, le Juge-commissaire souligne l'absence d'éléments justifiant de la fin des difficultés.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe1ecdc6046d47b877e5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Monsieur le juge-commissaire, dans son rapport écrit, s'est prononcé en faveur du renouvellement de la période d'observation.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6337
2 octobre 2001
2 octobre 2001
d’expertise psychiatrique ordonné durant l’instruction, rapport écrit, sinon favorable au requérant, du moins nuancé.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351118
5 avril 2019
5 avril 2019
Ce dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002119_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté du 17 décembre 2020 n'est pas suffisamment motivé ; - le médecin de prévention n'a pas été informé de la réunion de la commission de réforme et son rapport écrit n'a
Source officiellePage 34 sur 12656