la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur

C et son épouse ; - l'absence de cohabitation ne signifie pas qu'il n'existe pas une communauté de vie entre M.

[S] ne caractérise pas une identité de fait et de droit entre l'ensemble des parties.

"; que, cependant, ces derniers n'ont pu réaliser l'opération; Que, le 31 décembre 1986, l'immeuble a été vendu a la "SCI ROMA", créée entre C... Vielle et B...

1984 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu le décret 70-492 du 11 juin 1970 ; Après avoir entendu : - le rapport

Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

L'intimée fait valoir que les dispositions de l'article 102 du code de procédure civile ne trouvent à s'appliquer qu'en cas d'exception de connexité soulevée entre juridictions de degrés différents.

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Sur l'exception de connexité Aux termes de l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... lui-même qu'à l'égard du codébiteur solidaire et de la caution ; que, sur l'incidence de la cession intervenue entre MM. X... et Y... : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M.

Sur le rapport de M.

les individus condamnés pour un même délit, s'applique également à ceux qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité

6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui attribue compétence, en cas de pluralité de défendeurs, au for de l'un d'eux, suppose que ce défendeur ne soit pas fictif et qu'il existe entre

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M.

de tout lien de connexité, - entre des obligations réciproques antérieures au jugement déclaratif et réunissant les conditions de la compensation, sauf lien de connexité.

X..., expert comptable, a été chargé par une société, devenue la société Codevim, de la surveillance et de l'établissement des comptes annuels et d'une mission d'assistance en droit fiscal, social et juridique

C... et X... qui n'ont pris de sens qu'entre elles, mais aussi de leur mise en rapport avec les autres investigations effectuées sur le blanchiment relatives au train de vie M.

A DEPOSE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LES DOCTEURS Y...