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132 506 résultats pour « realisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d4cd5801467740eb75

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 99-19.329 formé par : 1 / la société Unistrat Paris (Pool d'assurances risques

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200383

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

que l'entreprise utilisatrice ne produisait pas la justification de l'engagement parallèle d'une action devant les juridictions du contentieux général et technique de la sécurité sociale, dont le règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100540

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

dit Bruxelles I bis, si les causes sont jugées séparément en France, en Grande Bretagne et en Allemagne, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'existence d'un tel risque en tenant compte de tous les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200540

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale qu'il incombe de démontrer que les conditions posées par la loi sont réunies et que son dommage est la conséquence d'une violation des règles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100471

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le 12 octobre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque afin de voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque

Source officielle
CC

cr

DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suiviec/Bernard D

6137269dcd580146774270fc

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

pris les mesures qui auraient permis de l'éviter, que ces personnes ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101361

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

L... ayant fait valoir ses droits à la retraite, l'assureur l'a informé de la cessation de sa garantie à compter du 1er avril 2011 ; que, faute de règlement des échéances postérieures à cette date, la

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civ2

61372446cd580146774141f6

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

pour garantir le remboursement d'un prêt contracté auprès de la société Cetelem, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie Helios-Cardif, garantissant les risques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

général de l'AMF, d'évaluer à un degré raisonnable […] les risques encourus en cas de déclaration inexacte de franchissement de seuil quant à la nature de l'accord ou de l'instrument financier concerné

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CC

cr

6137262fcd58014677423951

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

de travail supérieure à trois mois, en l'espèce, 147 jours, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01338

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

fonctionnaire au ministère du travail, affecté à la direction des relations du travail et chef du bureau "Hygiène en milieu du travail", également secrétaire du Conseil supérieur de la prévention des risques

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CC

comm

613723d3cd5801467740ea64

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

applicables dans le secteur considéré et pour protéger les intérêts que ces règles ont pour but de sauvegarder, étant entendu que le même résultat ne pourrait pas être obtenu par des règles moins contraignantes

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cr

613726a4cd58014677427500

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

rapport du conseil des marchés financiers, mais par le dépôt du rapport d'expertise comptable et le fait que Stéphane X... contrevenait depuis plusieurs années, de façon systématique et multiple, aux règles

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cr

613726a7cd580146774276b9

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

rapport du conseil des marchés financiers, mais par le dépôt du rapport d'expertise comptable et le fait que Pascal X... contrevenait depuis plusieurs années, de façon systématique et multiple, aux règles

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cr

613725b2cd5801467741fd8c

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

, SA Socom et SE Socom, a débouté la CRCAM de toutes demandes de réparations civiles y relatives ; "aux motifs adoptés qu'il est également reproché à Jean-Claude Y... d'avoir amené le Comité des risques

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civ2

613724d9cd58014677418df8

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

1995 avec la société Groupe UPE assurances (l'assureur), et par l'intermédiaire de la société de courtage et d'assurances Fruhinsholz (le courtier), un contrat d'assurance garantissant notamment le risque

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civ2

61372428cd58014677412ff6

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Victor Y..., déduction faite de la somme réglée par les Mutuelles du Mans et du montant de la franchise contractuelle, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance ne peut valablement porter sur un

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100114

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit, que le prêt a pour caractéristique essentielle d'être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent

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CC

civ3

61372367cd580146774094f7

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

embauché par la société Charbonnages de France (CDF), bénéficiaire d'un logement gratuit à titre d'accessoire du contrat de travail, est devenu salarié de l'Institut National de l'Environnement et des Risques

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Z..., l'existence d'un risque de pressions sur les témoins et d'un risque de concertation entre mis en cause lorsqu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le juge d'instruction a achevé ses

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