AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d4cd5801467740eb75
31 mai 2001
31 mai 2001
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 99-19.329 formé par : 1 / la société Unistrat Paris (Pool d'assurances risques
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200383
7 avril 2022
7 avril 2022
que l'entreprise utilisatrice ne produisait pas la justification de l'engagement parallèle d'une action devant les juridictions du contentieux général et technique de la sécurité sociale, dont le règlement
Source officielle