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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205371_20220719
19 juillet 2022
à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509679_20250909
9 septembre 2025
relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité
JCP
668593531d2b47a9d8cbc049
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R 722-1 du même code, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
soc
613721dbcd580146773f82d3
2 mars 1993
reconventionnelle et que les dispositions du livre cinquième titre premier du Code du travail selon lesquelles le conseil de prud'hommes ne peut être saisi que de conflits individuels s'opposaient à la recevabilité
SURENDETTEMENT
69d02023cdc6046d4706c035
3 avril 2026
surendettement ; INVITE la Commission à reprendre le dossier en vue de l'établissement de mesures de redressement ; RAPELLE qu’en vertu des articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation : - la recevabilité
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624965
9 mars 1988
. | 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles (causes juridiques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C215003
10 mars 2022
Énoncé de la demande d'avis 2.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454665
3 octobre 2012
RENVOI AU CONSEIL D'ETAT D'UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE. - RÉFÉRÉ-PROVISION - QUESTION DE DROIT PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION EN LITIGE - RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'AVIS - ABSENCE.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO15012
21 mai 2025
Boutié, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire Énoncé de la demande d'avis 1.
Surendettement
678829f7c21c0e53e790dd2b
7 janvier 2025
de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX sur la RECEVABILITE DE LA DEMANDE déposée par : DEFENDEUR
Pôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
Sur la recevabilité de la demande de la SA GESTION TOUZET INTERNATIONAL au regard de son intérêt pour agir Le tribunal de commerce a déclaré la demande de la SA GESTION TOUZET INTERNATIONAL irrecevable
Contentieux civil Annexe
69e14c95cdc6046d477f1b3b
10 avril 2026
La recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de
1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a102cdc6046d47ee6cdf
28 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - sur la recevabilité de la demande en indemnisation 8. La Fédération départementale des chasseurs de Charente soulève l'irrecevabilité de la demande de M.
61372428cd58014677413000
6 mai 2004
vainement réclamés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts, alors,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300487
8 avril 2010
paiement d'une indemnité d'éviction déclarée irrecevable par le premier juge, a intérêt à faire appel du jugement ; que la recevabilité de cette demande additionnelle n'est pas liée à celle de la demande
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3b
25 février 2021
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 1-Sur la recevabilité de ses demandes : -dire et juger que l'absence d'action en annulation ou en résolution du contrat principal n'interdit
civ1
é recevable la demande en divorce formée par dame Josette Mc/Joseph S
60794bce9ba5988459c43f6e
6 mars 1979
la demande introduite par la femme par voie d'assignation devant une juridiction autre que celle qui était saisie de la demande du mari, et de s'être, en conséquence, référée à tort à la règle de la recevabilité
613721b4cd580146773f64c8
18 février 1992
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception
3ème chambre
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance, que : - elle a saisi le juge du fond du recours prévu par l'article R. 541-4 du code de justice administrative dans
érêts dirigéec/M. Y
6079b1ce9ba5988459c53bdc
26 avril 2006
appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité
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