Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [W] a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions réclamées ainsi que des intérêts de retard.

Le 12 mars 2024, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance écartant la fin de non-recevoir présentée par l'administration, pour défaut de réclamation préalable.

. - RECLAMATION PREALABLE. - Réclamation présentée par l'épouse du contribuable.

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier.

. - RECLAMATION PREALABLE. - Contestation sur l'existence de la réclamation préalable.

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt n° 364 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef d'usurpation de fonctions, l'a condamné

de l'article L. 1226-10 du Code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement

de la lettre de licenciement concernant l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

du salarié déclaré inapte s'impose à l'employeur même dans le cas où le médecin du travail a conclu à l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise ; que faute pour l'employeur d'avoir justifié, selon

motif précis de licenciement, que l'employeur a manqué à l'exécution loyale et personnalisée de son obligation de reclassement et a manqué à son obligation de sécurité de résultat.

salarié déclaré inapte par le médecin du travail, il doit avoir la possibilité, en vertu des principes qui garantissent le procès équitable, de justifier devant un juge prud'homal de ce qu'aucun reclassement

dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire d'une proposition de reclassement externe d'un délai de quinze jours pour faire connaître son acceptation

sans répondre à ce moyen dont résultait l'absence de recherches de reclassement au moment du licenciement la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure

du personnel menacé de licenciement, sans avoir égard aux mesures de reclassement effectivement prises par l'employeur et qui ont permis, comme elle l'a constaté, d'éviter le licenciement de 15 salariés

dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire d'une proposition de reclassement externe d'un délai de quinze jours pour faire connaître son acceptation

En statuant ainsi, alors que la lettre de demande de recherche de postes de reclassement, qui comportait un tableau récapitulant par département de l'entreprise, l'emploi occupé par les salariés à reclasser

du salarié dans un emploi administratif était possible, il avait dès cet instant étudié les possibilités de reclassement dans un tel emploi ; qu'en se fondant, par motifs propres et adoptés, sur la

payer au salarié des sommes à titre de congés payés, d'indemnités de déplacement et de remboursement d'uniformes, alors que ce salarié, licencié pour faute grave, ne peut prétendre à aucune des sommes réclamées