information spontanée" qui a déclenché la procédure de perquisition ; "alors que la procédure de perquisition prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour objet de recommencer

le recours du maire contre la décision du tribunal administratif n'étant pas suspensif, du fait de l'annulation du retrait de l'autorisation de lotir, le délai de validité de cette autorisation a recommencé

l'existence conditionne la validité de la convention ; qu'en refusant de prononcer l'annulation de l'homologation de la rupture conventionnelle quand elle avait constaté que la société n'avait pas recommencé

[L] [E], il y avait bien lieu à récompense, s'agissant d'un passif définitif de la commnauté ; - que le projet de partage établi par Maître [R] prévoit au titre des récompenses dues par la communauté

Sur la récompense due par la communauté à Monsieur [S] [X] Aux termes de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens

[S] sera débouté de ce chef de demande ; 5 - Sur les comptes de récompense : Sur la récompense au titre du terrain bâti [Adresse 13] : Considérant que l'acte de partage du 1er juin 1962 de

  » Chapitre IX Récompenses, fautes disciplinaires et sanctions Article 98 §§ 1 et 2 (Les récompenses) «   1.

récompense de 56 556,22 euros due par M.

, il en doit récompense.

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RECOMPENSES, CALCULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, POUR LES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LUI, A PARTIR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE (25 MARS 1974

premiers de ces textes que l'immeuble bâti sur le terrain propre à l'un des époux pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté constitue lui-même un bien propre, sauf récompense

moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la communauté doit récompense

Yameogo s'est prétendu créancier d'une récompense au titre des sommes qu'il a versées pour payer des dettes communes de 1998 au 26 septembre 2001 ; Attendu que M.

Il sollicite in fine la fixation de la récompense due par son ex-épouse à la communauté à hauteur de la valeur de la maison, soit la somme de 163. 000 euros.

Mme [F] sollicite un droit à récompense s'agissant de la somme de 10 976,33 euros.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la maire d'Abergement-la-Ronce l'a informé ne pas avoir reçu de demande de sa part tendant au bénéfice de la récompense

X..., qui doit seul récompense à ce titre.

[B] de sa demande de récompense au titre des fonds reçus de la succession de son père, - débouté chacune des parties de sa demande de récompense de la part de la communauté, - fixé à 286 000 € la valeur