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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
illégales auraient fait obstacle ; ces demandes sont fantaisistes dès lors qu'il apparaît de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes que le prêt relais de 1 000 000 euros a été remboursé par la caution
Chambre Sociale-Section 1
695f7ad3cdc6046d479ab7e6
7 janvier 2026
° RG 24/00592 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEK5 --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 07 Mars 2024 F 22/00647 --------------------------- Copies certifiées
18e Chambre
6032571ac2e6448c790193e0
23 février 2018
INTERNATIONAL Grosse délivrée le : à : Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Olivier ZAIGER, avocat au barreau de STRASBOURG Copie certifiée
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800
24 juin 2003
Chaque inscription est certifiée conforme par les signatures du croupier, du caissier et du membre du comité des jeux.
Chambre civile 1-3
68e892fbf271a402af33b7c5
9 octobre 2025
En application de l'article 368 du code de procédure civile, le refus de jonction n'est pas susceptible de recours du fait de son caractère non juridictionnel, s'agissant d'une mesure d'administration
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310325
14 septembre 2017
___________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée [...] , contre
cr
613725efcd58014677421a80
27 septembre 2001
FRERES, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 5 mai 1999 et 10 mai 1999, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de
DEUXIEME CHAMBRE
6036e640b8e2fa83b2d6cc94
3 juillet 2015
demande de la société SUNTORY et a condamné la SARL VATANA et mr [W] à payer à la société SUNTORY diverses sommes et a ordonné un sursis à statuer sur les demandes de la SARL VATANA et de monsieur [W] contre
7ème Ch Prud'homale
6618cf187935f50008be449d
11 avril 2024
- Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001403888
7 juillet 1989
   En Virginie, la démence est un moyen de défense reconnu qui, s’il aboutit, empêche tout verdict de culpabilité.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0c12c25a97f0381f4a5f
18 décembre 2014
[D] [P], notamment, une copie certifiée conforme - selon les règles de la loi anglaise- des actes conclus entre le trust et les trustee, ainsi que les procurations données par les trustee successifs, [
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002179893
11 mai 1994
Des pourvois en cassation furent formés par le requérant contre certaines décisions de rejet.
6e chambre
5fda35516c12027b50d12c91
12 septembre 2019
Mme [X] a toutefois refusé de signer cet avenant, manifestement proposé par l'employeur face à l'insistance de la salariée à reprendre son poste malgré le recours exercé contre l'avis d'aptitude, de sorte
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd67
4 mai 2011
Au regard de la certification de l'achèvement des travaux au 24 janvier 1994, elle prétend qu'elle a été libérée de son obligation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101303
17 décembre 2009
avec gage de biens mobiliers et cession de créance du prix de vente du bronze litigieux, un crédit de deux millions de francs lui étant accordé, dont la SCP de commissaires priseurs s'était portée caution
9e Chambre B
603532647c8dc65cb1dd4696
3 juin 2016
D'autre part, le moyen développé par les appelants au principal sur la clause retour ne peut être accueilli.
17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41cea
30 septembre 2020
DE DREUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 juin 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de Dreux Section : E N° RG : F 16/00169 Copies exécutoires et certifiées
M. W... a introduit une réclamation déontologiquec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2019:C100877
24 octobre 2019
(Lettre du 21 octobre 2011) et encore (lettre du 28 août 2012) : ...vous venez de me remettre la copie de la plainte contre vous que Maître U... aurait déposé contre vous en mon nom.
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bb
9 octobre 2014
Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 09/00317 Copies exécutoires délivrées à : la SELURL Cabinet Pascale THERAULAZ-BENEZECH Me Nathalie ATTIAS Copies certifiées
5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
déterminer le montant du droit d'entrée qu'elle doit verser à la ville ; sa requête indemnitaire contre la ville de Clichy-la-Garenne vise seulement à apprécier l'état de certains biens de retour et les
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