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814 résultats pour « recours contre le certificateur de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03545_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

illégales auraient fait obstacle ; ces demandes sont fantaisistes dès lors qu'il apparaît de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes que le prêt relais de 1 000 000 euros a été remboursé par la caution

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ad3cdc6046d479ab7e6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

° RG 24/00592 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEK5 --------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 07 Mars 2024 F 22/00647 --------------------------- Copies certifiées

Source officielle
CA

18e Chambre

6032571ac2e6448c790193e0

Appel

23 février 2018

23 février 2018

INTERNATIONAL Grosse délivrée le : à : Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Olivier ZAIGER, avocat au barreau de STRASBOURG Copie certifiée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800

Admin. suprême

24 juin 2003

24 juin 2003

Chaque inscription est certifiée conforme par les signatures du croupier, du caissier et du membre du comité des jeux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 368 du code de procédure civile, le refus de jonction n'est pas susceptible de recours du fait de son caractère non juridictionnel, s'agissant d'une mesure d'administration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310325

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

___________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                                          , contre

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a80

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

FRERES, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 5 mai 1999 et 10 mai 1999, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

Source officielle
CA

DEUXIEME CHAMBRE

6036e640b8e2fa83b2d6cc94

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

demande de la société SUNTORY et a condamné la SARL VATANA et mr [W] à payer à la société SUNTORY diverses sommes et a ordonné un sursis à statuer sur les demandes de la SARL VATANA et de monsieur [W] contre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6618cf187935f50008be449d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- Ordonner l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0707JUD001403888

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

   En Virginie, la démence est un moyen de défense reconnu qui, s’il aboutit, empêche tout verdict de culpabilité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0c12c25a97f0381f4a5f

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[D] [P], notamment, une copie certifiée conforme - selon les règles de la loi anglaise- des actes conclus entre le trust et les trustee, ainsi que les procurations données par les trustee successifs, [

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002179893

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

Des pourvois en cassation furent formés par le requérant contre certaines décisions de rejet.

Source officielle
CA

6e chambre

5fda35516c12027b50d12c91

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Mme [X] a toutefois refusé de signer cet avenant, manifestement proposé par l'employeur face à l'insistance de la salariée à reprendre son poste malgré le recours exercé contre l'avis d'aptitude, de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd67

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Au regard de la certification de l'achèvement des travaux au 24 janvier 1994, elle prétend qu'elle a été libérée de son obligation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101303

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

avec gage de biens mobiliers et cession de créance du prix de vente du bronze litigieux, un crédit de deux millions de francs lui étant accordé, dont la SCP de commissaires priseurs s'était portée caution

Source officielle
CA

9e Chambre B

603532647c8dc65cb1dd4696

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

D'autre part, le moyen développé par les appelants au principal sur la clause retour ne peut être accueilli.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41cea

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

DE DREUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 juin 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de Dreux Section : E N° RG : F 16/00169 Copies exécutoires et certifiées

Source officielle
CC

civ1

M. W... a introduit une réclamation déontologiquec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2019:C100877

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

(Lettre du 21 octobre 2011) et encore (lettre du 28 août 2012) : ...vous venez de me remettre la copie de la plainte contre vous que Maître U... aurait déposé contre vous en mon nom.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50bb

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 09/00317 Copies exécutoires délivrées à : la SELURL Cabinet Pascale THERAULAZ-BENEZECH Me Nathalie ATTIAS Copies certifiées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

déterminer le montant du droit d'entrée qu'elle doit verser à la ville ; sa requête indemnitaire contre la ville de Clichy-la-Garenne vise seulement à apprécier l'état de certains biens de retour et les

Source officielle

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