volonté du législateur ; que si, postérieurement à la loi précitée du 1er juin 1924, les préambules des constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ont réaffirmé les principes fondamentaux reconnus

Les trois principaux actionnaires, Monsieur [D] [Z] (23 %),Monsieur [T] [V] (21 %) et la société CEA VALORISATION (29 %) ont été désignés en qualité d'administrateurs par les statuts.

) ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 : A la réserve nationale visée à l'article 5 du règlement (CEE) 3950/92 sont affectées les quantités de référence

du 15 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire a fait parvenir à la Commission européenne les propositions françaises de sites susceptibles d'être reconnus

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a saisi le Conseil de la concurrence le 11 octobre 1993 qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre des trois sociétés ; que celles-ci ont formé un recours

espagnol, pour qu'il puisse être jugé dans l'Etat requérant pour le délit de viol, tout en refusant l'extradition pour être jugé pour le délit d'attentat à la pudeur commis par un ascendant ; que sur recours

) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; Vu la directive n° 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 ; Vu la directive n° 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 ; Vu la directive n° 86/378/CEE du Conseil

Z... contrôleur du CEA, cet élément de preuve est également en soi insuffisant en ce qu'il apparaît constituer un moyen de preuve à soi-même.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 et L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983, 3 et 8 du règlement 3531/85/CEE

Par une décision du 29 octobre 2021, le préfet de la Nièvre, département d'accueil, a rejeté le recours gracieux formé par l'association " contre le CEF " Centre éducatif fermé " (A2C) ".

libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/87/CECA

et vendu huit bus appartenant à cette personne morale à la société Transports X... dont il était également gérant, d'autre part, pour avoir sciemment présenté aux associés de ces deux sociétés et à ceux

gracieux formé le 6 octobre 1997 tendant au retrait de la circulaire du 11 août 1997 adressée aux préfets et relative à la désignation de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 12 octobre 2021), rendu en dernier ressort, Mme [I] (la passagère) disposait d'une réservation confirmée pour un vol aller-retour de

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, 12 octobre 2021), rendu en dernier ressort, Mme [D] (la passagère) disposait d'une réservation confirmée pour un vol aller-retour de

époux Y..., dans le contrat du 29 mars 1972, s'engageaient expressément à se conformer stipulaient que "chaque associé devra souscrire dix parts pour chacun des lots qu'il voudra occuper ou se faire céder-attribuer

et no92/96 CEE ; Vu les lois no94-5 du 4 Janvier 1994 et no94-678 du 8 Août 1994 portant transposition des directives no92/49 CEE et 92/96 CEE ; Vu la loi no2001-1 du 3 Janvier 2001 ; Vu les