H..., Y..., E... et A..., celles du couple Z... " mettaient en cause Alexandre C... " (arrêt page 15), sans même indiquer en quoi consistaient ces " mises en cause " ; que la cour d'appel, du fait de ce

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations ; "aux motifs que les citations litigieuses énoncent de façon explicite les faits

Mazard, juge d'instruction, en date du 29 mai 1986 (pièce cotée D. 21) et de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que s'il est de fait que le ministère public s'est trouvé dans l'impossibilité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 2020), M.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement contre M.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement contre M.

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

antérieurs à ceux visés à la prévention, sans constater expressément que l'exposant avait accepté d'être jugé pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention de sauvegarde des

; qu'il n'avait accompli aucun acte de gérance, avait ignoré jusqu'à la domiciliation du siège social de l'entreprise, où il ne s'était jamais rendu, et avait, en fait, accepté la demande de Marc E...

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 septembre 2023, la société Creatis a fait assigner l'emprunteuse en justice aux fins notamment d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 6 374,14

postulant : Maître Samuel BENHAMOU, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat au barreau de Bordeaux) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours

ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Faits et procédure 1.

Le descriptif technique de la machine acquise porte mention au pied des quatorze pages de son contenu de ce que l'offre est faite 'aux conditions générales figurant au verso de la présente'.

yeux ce recours était de toute manière voué à l’échec en raison de l’imminence de la prescription des faits délictueux. 21.

Charles et Jacques A..., Mme C... et Mme B..., d'autre part, Mlle Hermance Z..., née le 6 décembre 1968 de sa liaison avec Mme Clémentine Y... et par lui reconnue ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 27 novembre

YF... s'est borné à constater dans son rapport qu'il résultait des documents par lui examinés, et notamment des bulletins de salaires, qu'aucun versement particulier n'avait été fait au titre de l'ICRH

1341 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le fait

Par courrier du 29 mars 2024, Maître [H] [N], notaire, a fait part du souhait de Madame [A] [S] d'acquérir les parts sociales de Monsieur [M] [V] détenues dans le capital de la SCI CASA NA FLORESTA.

Par lettre du 24 décembre 2013, réceptionnée le 27 décembre 2013, une demande d'agrément du sous-traitant et des conditions de paiement a été adressée à la SARL SPIRIT IMMOBILIER, laquelle a fait retour