Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
669640ecf5112d8edd057192
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7a8bcff606d9c38f6b
2 mai 2024
2 mai 2024
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7e8bcff606d9c3907e
2 mai 2024
2 mai 2024
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816db4965b5d9df31297e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
686816e04965b5d9df312a4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [T] [F] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816e14965b5d9df312a7a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleJCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2c1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleJCP
68793a8e64dcbd881bec2324
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
Source officielleJCP
68793a9064dcbd881bec235b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
Source officielleJCP
68793a9164dcbd881bec237b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
Source officielleREFERE JCP
68793a9164dcbd881bec2385
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
Source officielleJCP
68793a9164dcbd881bec2399
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleJCP
68793a9464dcbd881bec23f5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
Source officielleJCP
68793a9464dcbd881bec2401
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9e7
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8594da9e15c5131fca00
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8751b02779572a098d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41e30a00405eb741efed
4 avril 2024
4 avril 2024
nature à réparer le préjudice subi par le bailleur, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution, tandis que le recours
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d684e0040aa3735e7d4
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
Source officiellePage 34 sur 1905
INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION
02/08/2026
Voir →
CABINET RECOUVREMENT INTERNATIONAL AMIABLE JUDICIAIRE
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 mars 2025, désignant liquidateur SELARL Jsa prise en la personne de Me Aurélie Lecaudey 18 Rue Georges Clémenceau 78000 Versailles.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
24/04/2026
Voir →
INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION
29/07/2025
Voir →
INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION
13/10/2024
Voir →
INVESTIGATIONS ET RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCES DE LA REUNION, I. R. C REUNION
13/08/2023
Voir →