Elles s’évaluent par référence à l’échelle habituelle de 7 degrés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que "...les demandes d'indemnités qui comportaient comme la Cour l'a déjà rappelé des indications et prestations

[N] a été placé en garde à vue, garde à vue qui a duré 96 heures, et le 28 juin suivant a été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée ; - le 25 juin 2013, M.

pas permis au prévenu de déterminer le fondement juridique de l'action engagée contre lui ni de préparer utilement sa défense ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité, a violé

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

pas vérifié concrètement le bien-fondé des présomptions invoquées, mais a uniquement motivé la décision par référence à la requête de l administration, qu'en conséquence, l ordonnance doit être annulée

fondée sur la variation de l'indice de référencez des loyers.

déclaré Roger X... coupable de contrefaçon ou falsification de chèques et usage, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs

Le dossier a été communiqué au procureur général.

statué par un motif impropre à justifier l'application de la prescription biennale, a violé derechef l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ; 4°/ que l'absence d'indication dans

Z..., comme coauteur ou complice dans les faits pour lesquels il a été mis en examen, la discussion de la réalité de ces indices étant étrangère à la saisine de la chambre de l'instruction qui porte uniquement

X... a été cité devant le tribunal correctionnel sous la prévention de coups ou violences volontaires ; que par jugement du 10 décembre 1992 il a été condamné par défaut à 4 mois d'emprisonnement et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2000), que l'Union bancaire du Nord (UBN

Il n'a donc pas appliqué un indice de base fixe puisqu'il a pris comme indice de base, l'indice de comparaison de l'année précédente, c'est-à-dire un loyer déjà augmenté auquel on applique le taux de variation