RENNES, du 16 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, abus de confiance et travail clandestin, a rejeté leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure ; Vu

second, en date du 18 février 1999, l'a condamné à une amende de 30 000 francs des chefs de la prévention ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt en date du 29 octobre 1998 : Vu

Par lettre du même jour, le mandataire liquidateur a convoqué la salariée à un entretien en vue de son licenciement pour motif économique, entretien qui s'est tenu le 31 décembre 2014. 3.

contre personnes non dénommées pour abus d'autorité, violences, arrestation et séquestration illégales, atteinte à la liberté, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu

jugé fautif" et que "[U] Sol s'est vue accorder par le tribunal administratif une indemnisation de son préjudice commercial lié au défaut de reconnaissance", ce dont il s'évinçait que la différence de

de transfert vers une autre société du groupe, que pour chacune de ses demandes de promotion le motif du refus avait été explicité.

Y... aurait refusé de transmettre les éléments chiffrés en vue du conseil d'administration du 24 octobre 2012, cependant que M.

particulier dans ses réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, des éléments qui ne figuraient pas au dossier au jour du débat contradictoire et n'ont pas été communiqués à la défense en vue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

chambre, en date du 4 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; Vu

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

[M] [L] qu'il devra se conformer à l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 26 mai 2026, à 09h00, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ; - Vu

francs d'amende, D... et SILLAM chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Concomitamment aux actes de vente reçus par M.

commise avec une intention de nuire à son employeur ; que la société Equipement du foyer ayant démontré que le refus de Mme Z... d'exécuter les ordres de la nouvelle direction de la société Equipement

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 février 2004, qui, pour atteinte à l'intimité de la vie privée et vol, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu