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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 837 résultats pour « refus d'autorisation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 85
Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres ou documents.
Article 4
Les décisions expresses de rejet ou d'autorisation sont notifiées aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les autorisations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article 18-1
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II.
Les informations concernant cette épreuve ainsi que le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique "commissions d'autorisation d'exercice".
Article R1161-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22
Toute modification de l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation du programme donne lieu à une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.
Article Annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTERIELLE D'EXERCICE (articles L. 4221-7 et D. 4221-14-1 à D. 4221-14-5 du code de la santé publique)
Article R2323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31
Les demandes d'autorisation sont déposées auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. * 1132-3, autorité responsable du service public réglementé. Elles comportent :
Article 42
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations dont le dossier complet de demande d'autorisation est postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article R*121-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08
Le silence gardé par le ministre chargé de l'urbanisme sur les demandes d'autorisation formées sur le fondement de l'article L. 121-12-1 vaut décision implicite de rejet.
Article 1
L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.
Article R350-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 62
Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte :
Article R212-7-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La Commission nationale d'aménagement cinématographique entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
Article R1131-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 33
Il peut être mis fin à l'autorisation si le volume d'activité réalisé annuellement est inférieur au quart de celui présenté dans la demande d'autorisation.
Article D665-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01
Les demandes d'autorisations de plantation nouvelle, de replantation ou de conversion de droits de plantation en autorisations sont adressées, par voie électronique, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
Article R251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 64
Le silence gardé par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 251-16 sur une demande d'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires vaut décision de rejet.
Article D331-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 15
La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation.
Article R3122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-21 justifie, de façon circonstanciée :
Article L5125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
L'autorisation de création, transfert ou de regroupement d'officines ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation.
Article R1123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81
Le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'autorisation sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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