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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380d

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

reçu pour solde de tout compte, d'un décompte des salaires et acomptes pour la période du 1/ 12/ 2008 au 2/ 04/ 2009, d'un contrat de travail saisonnier, de cinq bulletins de paie concernant le période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10622

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

I... du 6 août 1998, il est stipulé dans la rubrique « situation du salarié à l'embauche » qu'il était au moment de son recrutement en recherche d'emploi, inscrit à l'Anpe non indemnisé par les Assedic

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045f

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

L'employeur était également condamné à remettre sous astreinte à la salariée le bulletin de paie de janvier 2009 et l'attestation Pôle Emploi conformes à la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

la salariée est fondée à obtenir de son employeur la délivrance d'une attestation Assedic sur laquelle figure l'ancienneté acquise comme définie précédemment ; Attendu que d'autre part, la société intimée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210288

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

DAS produite aux débats outre 47 297 francs (7 210,38 euros) de salaires au titre de l'activité salariée au sein de la société Soframa ; M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162d32e70d46c7f95e826ca

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

reconstitution de carrière exempte de toute discrimination et le paiement de la totalité des salaires et primes à compter du 24 août 2007, avec bénéfice de la totalité des congés payés à prendre selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a61f

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

, et, en particulier, de ses commissions, une absence de communication des résultats du chiffre d'affaires réalisé, en dépit de ses demandes réitérées, outre le refus du paiement d'arriérés de congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

; Il n'y a pas lieu en conséquence d'ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée intégrant les sommes ainsi réclamées à tort ; De même, la demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ba

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

et d' un certificat de travail, les salaires et remise des bulletins de salaire, attestation Assedic, certificat de travail étant assortis d' une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f356

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Cette autorisation ayant été refusée, le salarié a réintégré l'entreprise le 12 octobre.

Source officielle
CA

15ème chambre

6162cf718b4dc27576e7b764

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Cette autorisation ayant été refusée, le salarié a réintégré l'entreprise le 12 octobre.

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff76

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'ASSEDIC du Sud-Ouest est intervenue pour demander le remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41f

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Z... de son salaire de mars 2002 à septembre 2007 et le refus de régulariser la situation ; - le défaut de déclaration préalable à l'embauche en 2002 ; - le défaut de remise de bulletins de paie pour la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01947

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

que le salarié forme une demande indemnitaire au titre d'un prétendu défaut de paiement du salaire contractuel et du SMIC qui n'est pas étayée et dont le conseil de prud'hommes l'a dès lors justement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a3

Appel

8 février 2012

8 février 2012

; que le refus de se rendre à son nouveau poste caractérise un motif sérieux de licenciement; que de plus le maintien du salarié dans l'entreprise était impossible en raison de son refus de se rendre à

Source officielle
CC

soc

6079b13b9ba5988459c51685

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des allocations journalières pour les deux périodes susvisées, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00989

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

. ; que Mme Z..., qui avait été engagée en qualité de programmatrice de l'émission Cocktail, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00992

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

Jean Y..., qui avait été engagé en qualité d'animateur de l'émission Cocktail, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts pour la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d45c

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

SERCA pour contester son licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappel de salaire.

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b64

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période et justifie, à défaut de réintégration, sa condamnation au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaires en application des dispositions

Source officielle

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