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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380d
12 décembre 2016
reçu pour solde de tout compte, d'un décompte des salaires et acomptes pour la période du 1/ 12/ 2008 au 2/ 04/ 2009, d'un contrat de travail saisonnier, de cinq bulletins de paie concernant le période
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10622
7 juillet 2016
I... du 6 août 1998, il est stipulé dans la rubrique « situation du salarié à l'embauche » qu'il était au moment de son recrutement en recherche d'emploi, inscrit à l'Anpe non indemnisé par les Assedic
6253cc7fbd3db21cbdd9045f
18 mars 2013
L'employeur était également condamné à remettre sous astreinte à la salariée le bulletin de paie de janvier 2009 et l'attestation Pôle Emploi conformes à la décision.
6253cb03bd3db21cbdd8ca8d
4 novembre 2008
la salariée est fondée à obtenir de son employeur la délivrance d'une attestation Assedic sur laquelle figure l'ancienneté acquise comme définie précédemment ; Attendu que d'autre part, la société intimée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210288
4 mai 2017
DAS produite aux débats outre 47 297 francs (7 210,38 euros) de salaires au titre de l'activité salariée au sein de la société Soframa ; M.
Pôle 6 - Chambre 1
6162d32e70d46c7f95e826ca
19 décembre 2012
reconstitution de carrière exempte de toute discrimination et le paiement de la totalité des salaires et primes à compter du 24 août 2007, avec bénéfice de la totalité des congés payés à prendre selon
6253ca38bd3db21cbdd8a61f
24 janvier 2008
, et, en particulier, de ses commissions, une absence de communication des résultats du chiffre d'affaires réalisé, en dépit de ses demandes réitérées, outre le refus du paiement d'arriérés de congés payés
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfd
10 mars 2010
; Il n'y a pas lieu en conséquence d'ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée intégrant les sommes ainsi réclamées à tort ; De même, la demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ba
18 décembre 2007
et d' un certificat de travail, les salaires et remise des bulletins de salaire, attestation Assedic, certificat de travail étant assortis d' une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter
6253cc21bd3db21cbdd8f356
28 mars 2012
Cette autorisation ayant été refusée, le salarié a réintégré l'entreprise le 12 octobre.
15ème chambre
6162cf718b4dc27576e7b764
613720facd580146773eff76
5 juillet 1989
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'ASSEDIC du Sud-Ouest est intervenue pour demander le remboursement
6253cc25bd3db21cbdd8f41f
3 avril 2012
Z... de son salaire de mars 2002 à septembre 2007 et le refus de régulariser la situation ; - le défaut de déclaration préalable à l'embauche en 2002 ; - le défaut de remise de bulletins de paie pour la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01947
5 novembre 2014
que le salarié forme une demande indemnitaire au titre d'un prétendu défaut de paiement du salaire contractuel et du SMIC qui n'est pas étayée et dont le conseil de prud'hommes l'a dès lors justement
6253cc18bd3db21cbdd8f1a3
8 février 2012
; que le refus de se rendre à son nouveau poste caractérise un motif sérieux de licenciement; que de plus le maintien du salarié dans l'entreprise était impossible en raison de son refus de se rendre à
6079b13b9ba5988459c51685
7 juin 1989
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 juin 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des allocations journalières pour les deux périodes susvisées, alors, selon le moyen,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00989
20 mai 2009
. ; que Mme Z..., qui avait été engagée en qualité de programmatrice de l'émission Cocktail, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00992
Jean Y..., qui avait été engagé en qualité d'animateur de l'émission Cocktail, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts pour la rupture
6253cb4cbd3db21cbdd8d45c
20 janvier 2011
SERCA pour contester son licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de rappel de salaire.
613721d2cd580146773f7b64
17 mars 1993
d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période et justifie, à défaut de réintégration, sa condamnation au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaires en application des dispositions
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