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24 725 résultats pour « reglement de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

. & Co Publishing Limited, dont le siège est [...]                                     , (Royaume-uni), contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

67ef6b0666129746fdd69d79

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- de débouter la société Grouch&Co de toutes ses demandes.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162da78dda066944ee0e908

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

du lotissement initial, à contractualisé les règles d'urbanisme y contenues, - Constatait que monsieur [H] [R] avait violé par l'extension réalisée de sa villa, les règles contractuelles opposables

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02456cdc6046d47280b28

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

POUR LES SOCIÉTÉS ESTHETIC & CO ET POUR LA SOCIÉTÉ LE BISTROT DE L'HOTEL DE [Localité 4] : * Donner acte aux sociétés LE BISTROT DE L'HOTEL DE VILLE DE [Localité 2] et ESTHETIC & CO de leur intervention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835385

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

code de la santé publique : "Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer" ; qu'aux termes du 4ème alinéa du même article : "Un règlement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10148

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Que Gilbert X... qui ne démontre pas l'identité qu'il dénonce entre les sociétés Vélociste et CO, Culture Vélo et Bouticycles est mal fondé à reprocher un non-respect des règles loyales de concurrence

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722618

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

En premier lieu, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8463a6687f7c904cb9a4

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

à son égard, ' juger qu'elle n'a commis aucune faute à l'égard de la société Capital & Co, ' condamner la société Capital & Co à lui verser la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c401a8

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

ESSENTIELLE EST L'EGALITE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS INFIRMATIVES DOIVENT DISCUTER LES MOTIFS DES JUGEMENTS QU'ELLES INFIRMENT ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10152

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

de son co-gérant, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed2873

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

BEAR & CO et par la S.A.S. HOLDING BEAR & CO est inopérant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100449

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

des intérêts au taux conventionnel, alors que « toute personne physique qui agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle est un consommateur et bénéficie, comme tel, des règles

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En 2012, Maître [T] [C] en est devenu associé, à parts égales avec Maître [R] [X] (1 500 parts sociales sur 3 000) et co-gérant avec les mêmes pouvoirs.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424815

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

n'est pas envisagé, constituent une mesure plus douce directement applicable aux infractions commises avant l'entrée en vigueur du règlement et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01638

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

L... et la société Laskaridis shipping co, des chefs de pollution maritime, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevables les actions civiles des parties civiles ; La COUR, statuant

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da8e

Cassation

22 février 1966

22 février 1966

BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT SIMPLEMENT A CE QUE SOIT MODIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT PAR LE TRIBUNAL ENTRE LUI ET SON CO-PREVENU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100674

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

"Regional Manager (North Africa), Project Sponsor, Archirodon Construction (Overseas) Co S.A", L... H..., "Corporate Geotechnical Manager, Archirodon Construction (Overseas) Co SA", A... D...

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Cette cause de nullité dont se prévaut la société Zen-Co n'étant pas fondée, il y a lieu pour la cour de régler le litige sur le fondement de la convention d'occupation domaniale conclue le 6 mai 2016.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f834aecf40727a00447904

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La SASU House and co fait valoir que le refus de vendre de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6688de0b676b73dd81b96cd0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Boréal and Co n'a pas déposé de conclusions d'incident.

Source officielle