AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075
13 septembre 2017
13 septembre 2017
. & Co Publishing Limited, dont le siège est [...] , (Royaume-uni), contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans
Source officiellePage 34 sur 1237
Pôle 5 - Chambre 11
67ef6b0666129746fdd69d79
3 avril 2025
3 avril 2025
- de débouter la société Grouch&Co de toutes ses demandes.
Source officielle