arriéré locatif, a fait assigner par acte d'huissier en date du 21 juillet 2009 les époux [N] en justice afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion des locataires, et le paiement des loyers non réglés

La caisse demande à la cour de : - recevoir l'appel de la caisse en ce que le tribunal a jugé que la décision de prise charge du 14 décembre 2017 est inopposable à l'employeur, - réformer le jugement

Le 12 juin 1990, le ministère public interjeta appel de ce jugement.

Steiner, juges , et   de   M. E.

[W], il convient de préciser que celui-ci sera condamné à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 14.397,18 euros en remboursement du capital prêté, après déduction des mensualités déjà réglées

N° RG 23/03739 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQB7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 18 JUILLET 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00449 Jugement du tribunal judiciaire juge

est une fin de non-recevoir qui interdit qu'un juge se prononce à nouveau sur une même demande et ce, afin que l'on ne juge pas indéfiniment ce qui a déjà été jugé.

références textuelles, l'a déclarée nulle ; Que cependant, les dispositions susvisées, dès lors que les moyens de fait et de droit sont exposés, ne prescrivent pas le visa des textes de loi et règlements

disparu par son fait ; qu'après avoir relevé que les sommes recouvrées auraient dû atteindre, selon Monsieur et Madame Y..., 165.567,83 euros, outre les 130 000 euros qui avaient déjà fait l'objet de règlement

réintégration du bien dans son patrimoine en raison du caractère fictif de la vente, subsidiairement, son annulation pour défaut de cause, exposant notamment que le prix de vente du bien n'avait jamais été réglé

14 du 30 avril 2010 pour 4 044,87 euros, en sorte que la société Vert Limousin est bien fondée à voir retrancher cette somme du total de la créance ; Considérant enfin, que n'est pas contesté le règlement

arrêt rendu le 12 mars 2009, la cour d'appel de ce siège a confirmé ce jugement ; La SNC EIFFAGE CONSTRUCTION est appelante du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Douai le 7 avril

  Par ordonnance du 6 septembre 1991, le président du tribunal administratif transmit le dossier au Conseil d'Etat en vue d'un règlement de juge.

à titre subsidiaire : - en cas d'annulation du contrat principal et du contrat de crédit, la condamnation de Monsieur [G] à lui restituer le capital de 23.900 euros déduction faite des échéances réglées

conséquence soit Mme X... soit les consorts Y... condamner au remboursement des sommes qu'elle a versées entre les mains de Mme X..., ensemble les intérêts desdites sommes au taux légal à compter du jour du règlement

autorité appelée à participer ou à contribuer à son règlement.

La société ALGOS présentait alors trois factures qui n'étaient pas réglées.

L'ASL a exposé qu'ils sont propriétaires de trois lots et a demandé leur condamnation au paiement des charges non réglées.