par route dite CMR; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour effectuer un transport international de marchandises par route dont la société Sea Trans France l'avait chargée, la société Trans Europe

après le contrôle, quand la comptabilité matières retrace chronologiquement les entrées et les sorties des marchandises et permettait de vérifier qu'aucune entrée des marchandises en question n'apparaissait

à compter du 1er janvier 1982, la publication du contrat intervenant le 4 juin suivant ; qu'ayant effectué, en mai et juin de la même année, des livraisons de marchandises commandées et réceptionnées par

de droit français installée à Saint-Louis ; que dans le cadre de leur activité de commercialisation de composants électroniques, les filiales Schaffner Chine et Schaffner Thaïlande vendaient ces marchandises

prohibée, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises

l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 5 avril 1995), que la société Starissima a confié le transport de colis à la société TAT Express (société TAT); que des clients de la société Starissima ont refusé de régler

procédure pénale ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir que Mme Y... avait passé, à son insu, une commande de pneumatiques pour un montant de 29 412 francs, la marchandise

X... dont l'ensemble routier contenant les marchandises a disparu dans la nuit du 8 au 9 mai 1997 ; que, le 26 janvier 1998, M.

, en date du 14 septembre 2004, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du règlement

assigné la société Le Mas des Reynaud en paiement d'une somme de 31 151,25 francs ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle, en faisant valoir qu'elle avait confié à la société RTD des marchandises

novembre 1998, tels que modifiés et réglementant l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage, violation de l'article 131-13 du code pénal, violation des règles

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées

Elle correspond à une ligne du Tarif désignant expressément la marchandise en cause.

et au contrôle de l'administration quant à l'établissement et au paiement de l'impôt ; que le fait d'acheter des marchandises à une personne inconnue, que prohibe l'article 539 du Code général des impôts

A... ; que ce dernier lui a réglé le prix de vente de 77 357 28 euros en deux virements le 11 septembre 2012, portant mention GFM, M. A...

une dette douanière à l'importation, l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise passible de droits à l'importation.

destinataire nées du contrat de transport maritime sont prescrites par un an ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société industrielle Locate fils (la SILF) a confié le transport de diverses marchandises

Au mois de septembre 2015, les autorités américaines ont émis un avis d'infraction mettant en cause certains constructeurs automobiles européens, pour avoir délibérément contourné les règles en vigueur

. ; que l'article 74-1 de l'annexe III du code général des impôts précise que les livraisons réalisées par les assujettis portant sur des marchandises exportées sont exonérées de la T.V.A., à condition

englobe non seulement celui qui détient physiquement la marchandise mais aussi les personnes qui, procédant à l'exportation ou à l'importation de la marchandise, doivent effectuer la déclaration en détail