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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 685 résultats pour « remise de l'acte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R212-1-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49
A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.
Article D46-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure.
Article R214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications
Article L332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Article 1333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation est opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
Article 421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
L'acte de terrorisme défini à l'article 421-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende.
Article R322-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies.
Article 2-8
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
Article 62-23
L'administrateur provisoire notifie le projet d'échéancier à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre émargement.
Article 2
Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
Article 4
Les remises de gestion attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie à chaque section locale ou correspondant font l'objet de versements mensuels par douzième.
Article D1453-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
Article R197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 26
Le chancelier désigne, pour procéder à la remise de l'insigne, un dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
Article L5143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52
-Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l'utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
Article R626-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.
Article R5121-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité.
Article 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Le délai prévu par l'article L. 433-1 est de deux mois non renouvelable à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion.
Article R314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés, doivent être remisés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes, les munitions et leurs éléments :
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