Article R626-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

Texte de l'article

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 500 euros.

319 décisions liées

Décisions mentionnant Article R626-34 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

69e798b2cdc6046d4706a125

1ère chambre

6a0c2a67cdc6046d472c2c71

1ère chambre

69e79487cdc6046d47065548